Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, RG n° 26/00471

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours. Cet étranger faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis 2025, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, et avait également été placé en assignation à résidence en janvier 2026.

L’appelant contestait le maintien de sa rétention en soulevant notamment que le premier juge n’avait pas tenu compte de l’arrêté d’assignation à résidence qu’il avait respecté pour apprécier ses garanties de représentation. Il arguait que cette mesure antérieure démontrait sa volonté de se conformer aux obligations imposées.

La cour a rejeté l’appel en le déclarant manifestement irrecevable. Elle a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention. La cour a relevé que le premier juge avait bien pris en compte l’arrêté d’assignation à résidence pour évaluer les garanties de représentation, mais avait constaté que l’appelant était sans domicile fixe depuis des années, ne pouvait justifier d’une adresse stable, ne disposait pas de revenus licites, et avait violé ses obligations de pointage en étant inscrit au fichier des personnes recherchées. Ces éléments établissaient un risque sérieux de soustraction à la mesure d’éloignement en cas d’assignation à résidence.

Références de jurisprudence

Appel rejeté faute de circonstance nouvelle en rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00471

Citation exacte complète :
Appel rejeté faute de circonstance nouvelle en rétention – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471.

Variantes exactes de recherche :
Appel rejeté faute de circonstance nouvelle en rétention – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471.
CA Montpellier 18 août 2026 RG 26/00471
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N° de RG 26/00471
26/00471 circonstance nouvelle rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00471 relative au rejet d’un appel faute de circonstance nouvelle en rétention. L’article L743-23 alinéa 2 du CESEDA permet le rejet d’une déclaration d’appel sans audience lorsqu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention. L’existence d’un arrêté d’assignation à résidence antérieur ne constitue pas une circonstance nouvelle si l’étranger n’a pas respecté ses obligations de pointage. L’absence de domicile fixe et l’incapacité à justifier d’une adresse stable constituent des éléments objectifs d’appréciation du risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Le non-respect des obligations de pointage démontre l’absence de garanties de représentation effective en France. L’absence de revenus licites justifiés constitue un facteur pertinent dans l’appréciation des garanties de représentation.

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