Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00510

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

Résumé

Un étranger a été placé en centre de rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Les autorités préfectorales ont sollicité auprès des autorités consulaires algériennes la délivrance d’un laissez-passer consulaire, d’abord lors d’un premier placement en juillet 2026, puis lors d’un nouveau placement en août 2026. Les services de la préfecture ont fait preuve de diligence en relançant régulièrement les autorités consulaires et en organisant une audition consulaire. Le premier juge a estimé que l’administration ne pouvait être tenue responsable des délais de réponse des autorités algériennes, qui sont indépendantes et souveraines. La cour d’appel confirme cette analyse en retenant que les services préfectoraux ont effectivement exercé toute diligence pour obtenir le laissez-passer consulaire nécessaire à l’exécution de la décision d’éloignement. L’appel est déclaré recevable et l’ordonnance de première instance est confirmée. La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.

Références de jurisprudence

Ordonnance de rétention confirmée malgré délais consulaires

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00510

Citation exacte complète :
Ordonnance de rétention confirmée malgré délais consulaires – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.

Variantes exactes de recherche :
Ordonnance de rétention confirmée malgré délais consulaires – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00510
RG 26/00510
N° RG 26/00510
N° de RG 26/00510
26/00510 rétention délais consulaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510 relative à la confirmation d’une ordonnance de rétention malgré les délais consulaires. L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. La notion de diligence s’apprécie au regard des démarches concrètes entreprises par l’administration pour obtenir les documents de voyage auprès des autorités consulaires compétentes. Les services préfectoraux doivent solliciter les autorités consulaires dès le placement en centre de rétention et réitérer leurs demandes si nécessaire. Les délais de réponse des autorités étrangères, indépendants et souverains, ne peuvent être imputés à l’administration française. La juridiction apprécie si l’administration a fait diligence en tenant compte du contexte global.

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