Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00509
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle
Résumé
Un étranger a été placé en centre de rétention administrative en vue de son éloignement vers l’Algérie. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette rétention au-delà de trente jours. L’intéressé conteste cette prolongation en invoquant une violation des dispositions légales relatives aux conditions de prolongation de la rétention. Selon son casier judiciaire, l’étranger a été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vols et violences. Il est dépourvu de documents de voyage ou d’identité. Les autorités consulaires algériennes ont donné leur accord de principe pour la délivrance d’un laissez-passer et ont sollicité les documents nécessaires. La préfecture a fait une demande de routing dans un délai raisonnable. La cour d’appel estime que l’administration a fait preuve de diligence suffisante pour organiser l’éloignement et que la perspective d’un départ dans les délais légaux est raisonnable. L’ordonnance de première instance est confirmée et la demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
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