Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, RG n° 26/01242

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Douai

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.141-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du code de procédure civile, Article 955 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant bangladais a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 11 août 2026, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour d’un an. Un recours en annulation de l’arrêté a été déposé. Le premier juge a déclaré recevables la demande d’annulation et la requête en prolongation, ordonnant une première prolongation pour 26 jours.

L’appelant conteste l’arrêté de placement en soutenant l’insuffisance de motivation, l’absence d’examen complet et l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation. Il reprend également des moyens relatifs à l’irrecevabilité de la requête préfectorale, à l’interprétariat en langue hindie, à l’irrégularité du procès-verbal de notification et à la consultation du fichier Eurodac. À titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence.

La cour rejette tous les moyens de contestation. L’administration a relevé que le demandeur n’avait pas de résidence stable, déclarait dormir dans un logement sans pouvoir en préciser l’adresse, avait exprimé sa volonté de se maintenir sur le territoire, était célibataire sans charge de famille, et exerçait une activité professionnelle en infraction à la législation. La cour confirme que la motivation est suffisante et qu’aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée. L’ordonnance est confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : la motivation suffisante justifie le refus d’assignation

Juridiction :
Cour d’appel de Douai

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01242

Citation exacte complète :
Rétention : la motivation suffisante justifie le refus d’assignation – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01242.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : la motivation suffisante justifie le refus d’assignation – Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01242.
CA Douai 18 août 2026 RG 26/01242
RG 26/01242
N° RG 26/01242
N° de RG 26/01242
26/01242 Rétention motivation assignation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, N° de RG 26/01242 relative à la motivation suffisante d’un acte administratif de placement en rétention et au refus d’assignation à résidence. La décision établit que la motivation doit être existante, factuelle et individualisée, et qu’il incombe à l’étranger de démontrer l’existence d’une adresse stable. Une attestation d’hébergement produite postérieurement ne constitue pas une garantie suffisante lorsqu’elle ne permet pas de connaître la période d’hébergement.

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