Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, RG n° 26/06583

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative le 18 juillet 2026 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a d’abord prolongé la rétention pour vingt-six jours par ordonnance du 22 juillet 2026, confirmée en appel le 24 juillet 2026. Le préfet de la Haute-Savoie a ensuite demandé une nouvelle prolongation de trente jours, ordonnée par le juge le 16 août 2026.

L’intéressé a interjeté appel de cette deuxième ordonnance de prolongation, arguant que le préfet n’avait pas effectué les diligences nécessaires et qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement en l’absence de reconnaissance par les autorités étrangères. Il demandait l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté.

La cour d’appel a examiné les diligences effectuées par l’administration. Il ressortait que le consulat d’Algérie avait donné son accord pour une audition le 6 août 2026 et qu’il n’existait aucune preuve que cette audition n’avait pas eu lieu, contrairement aux affirmations de l’intéressé. La cour a considéré qu’il existait une perspective d’éloignement et que les diligences produites étaient suffisantes. L’administration n’avait pas à relancer le consulat quotidiennement ou hebdomadairement. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’audition consulaire justifie la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/06583

Citation exacte complète :
Rétention : l’audition consulaire justifie la prolongation – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06583.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’audition consulaire justifie la prolongation – Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06583.
CA Lyon 18 août 2026 RG 26/06583
RG 26/06583
N° RG 26/06583
N° de RG 26/06583
26/06583 Rétention audition consulaire prolongation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 18 août 2026, N° de RG 26/06583 relative à la justification de la prolongation du maintien en rétention par l’audition consulaire. La décision établit que lorsque l’autorité préfectorale a contacté et relancé les autorités consulaires et que le consulat a donné son accord pour une audition, il existe une perspective d’éloignement suffisante pour justifier la prolongation. L’administration n’a pas à relancer le consulat quotidiennement ou hebdomadairement.

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