Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04609
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution
Résumé
Une personne étrangère a été maintenue en zone d’attente à la suite d’un refus d’admission sur le territoire français. Elle a formé appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de son maintien en zone d’attente. Le juge de première instance avait refusé de mettre fin à la mesure au motif que l’étrangère ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et que la régularisation de ses conditions d’entrée était impossible. La cour d’appel a infirmé cette ordonnance, considérant que le juge judiciaire ne pouvait pas fonder son appréciation sur l’absence de garanties de représentation ou sur l’impossibilité de régulariser les conditions d’entrée, ces critères relevant de la compétence du juge administratif. La cour a rappelé que le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Elle a souligné que le législateur avait volontairement exclu la possibilité pour le juge judiciaire de mettre fin à la mesure sur le seul critère des garanties de représentation. La cour a ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours, considérant que la régularité de la procédure quant à l’exercice effectif des droits reconnus à la personne était établie.
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