Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, RG n° 26/00848

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article 9 du code de procédure civile, Article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

Résumé

Un homme de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire français. Il a été connu des autorités judiciaires françaises sous diverses identités et avait été condamné à plusieurs reprises. Un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de trente jours. Il a formé appel.

La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence du signataire de la requête en prolongation, en relevant que celui-ci disposait d’une délégation de signature. Sur le fond, l’étranger arguait que l’administration n’avait pas exercé toute diligence pour organiser son éloignement, notamment concernant le bornage Eurodac. La cour a considéré que l’administration avait sollicité les autorités consulaires algériennes dès le lendemain de la notification de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire et les avait relancées. Elle a relevé que l’étranger ne disposait d’aucune adresse en France, était dépourvu de document d’identité en cours de validité, présentait un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et constituait une menace pour l’ordre public. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : la prolongation se justifie par le risque de soustraction

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00848

Citation exacte complète :
Rétention : la prolongation se justifie par le risque de soustraction – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00848.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : la prolongation se justifie par le risque de soustraction – Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00848.
CA Nîmes 18 août 2026 RG 26/00848
RG 26/00848
N° RG 26/00848
N° de RG 26/00848
26/00848 Rétention prolongation risque soustraction

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 18 août 2026, N° de RG 26/00848 relative à la prolongation de la rétention administrative au-delà de la période initiale. La décision précise que les diligences effectuées auprès des autorités consulaires, l’absence de document d’identité valide et l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement constituent des éléments justifiant le maintien en rétention.

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