Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, RG n° 26/01370
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA, Article L 741-1 du CESEDA, Article L 741-6 du CESEDA, Article L 741-7 du CESEDA, Article L 742-4 du CESEDA, Article 15§4 de la directive retour
Résumé
Un ressortissant se disant de nationalité bosniaque ou croate, utilisant plusieurs identités, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 22 août 2025 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Il a été placé en rétention le 10 août 2026. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné sa mise en liberté le 15 août 2026. La préfecture a formé appel. La cour d’appel a examiné les diligences de l’administration et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. Elle a constaté que l’administration n’avait pas justifié de démarches auprès des autorités consulaires des différents pays ayant refusé de reconnaître l’intéressé comme ressortissant, malgré les différentes identités fournies. Faute de diligences suffisantes, la cour a considéré que l’administration ne pouvait se prévaloir de l’impossibilité d’éloignement. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge et ordonné la mise en liberté.
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