Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 17 août 2026, 26/00846
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un demandeur a été condamné pour outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et infraction à la législation sur les stupéfiants. Un arrêté préfectoral lui a fait obligation de quitter le territoire français le 23 novembre 2025. Après sa levée d’écrou, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention administrative le 15 juin 2026. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours le 20 juin 2026, confirmée par la cour d’appel le 23 juin 2026. Une deuxième prolongation de trente jours a été ordonnée le 15 juillet 2026. Le demandeur a contesté une troisième prolongation de trente jours ordonnée le 14 août 2026, arguant de l’absence de diligences suffisantes et de l’absence de perspectives de retour. Il a soutenu que l’administration aurait dû engager des démarches auprès des autorités maliennes après avoir appris qu’il pourrait être de nationalité malienne. La cour d’appel a confirmé la prolongation, considérant que le demandeur avait refusé son audition consulaire le 2 juillet 2026 en revendiquant la nationalité malienne, que l’administration avait obtenu un certificat de nationalité ivoirienne le 24 février 2025, et que la revendication tardive de nationalité malienne sans justificatif ne justifiait pas l’engagement de nouvelles démarches.
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