Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, RG n° 26/04581
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance refusant la prolongation de son maintien en zone d’attente au-delà de douze jours. L’administration avait demandé une seconde prolongation de huit jours, invoquant notamment le refoulement de l’étranger à l’embarquement pour un vol à destination de l’Irlande et son inertie. Le juge des libertés et de la détention avait rejeté cette demande. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance. Elle a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. Cependant, il peut statuer sur la prolongation du maintien en zone d’attente. Aux termes des articles L.342-1 et L.342-10 du CESEDA, une première prolongation au-delà de quatre jours peut être autorisée pour une durée maximale de huit jours. Une seconde prolongation au-delà de douze jours n’est possible que « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ ». La cour a constaté que l’administration n’avait démontré aucune circonstance exceptionnelle autre que l’inertie de l’étranger, sans rapporter aucun commencement de preuve des diligences qu’elle avait elle-même effectuées. En conséquence, le maintien en zone d’attente ne pouvait être prolongé au-delà de douze jours.
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