Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 août 2026, RG n° 26/04588
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention d’étranger
Textes cités
Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une peine d’interdiction du territoire de 5 ans assortissant une condamnation à 8 mois d’emprisonnement. Il a formé un appel contre le maintien en rétention en contestant notamment l’absence de mention d’un recours contre la décision fixant le pays de renvoi et l’insuffisance des diligences relatives à un transfert Dublin. Le défendeur n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti. Il ne conteste pas non plus sa nationalité algérienne, ce qui autorise l’administration à saisir le consulat. La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel au regard des dispositions du CESEDA relatives aux appels manifestement irrecevables.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet