Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 août 2026, RG n° 26/01368
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention d’étranger
Textes cités
Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien, né en 1985, a été placé en rétention administrative le 17 juillet 2026 suite à une condamnation pénale du 26 septembre 2025 à dix-huit mois d’emprisonnement pour violences par conjoint, dont deux en présence d’un mineur. Il a purgé un an de sa peine et bénéficié d’une remise de peine de six mois. Le demandeur a interjeté appel le 15 août 2026 contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, qui avait ordonné son maintien en rétention. Il conteste le maintien en rétention en soulevant trois moyens : l’irrecevabilité de la requête en prolongation, l’absence de diligences de l’administration et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le demandeur justifie d’une vie en Espagne où il a déposé une demande d’asile. Il est dépourvu de document d’identité ou de passeport en cours de validité. L’administration a effectué un bornage EURODAC le 14 août 2026 qui s’est avéré positif, confirmant la demande d’asile antérieure en Espagne. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.
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