Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Un étranger de nationalité serbe a été placé en rétention administrative le 10 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement n’a été déposé. Le juge de première instance a déclaré recevable la requête en prolongation, régulier le placement en rétention et ordonné une première prolongation pour une durée de 26 jours. L’étranger a interjeté appel en soulevant un moyen nouveau tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention et en sollicitant son assignation à résidence judiciaire. Il justifie disposer d’un hébergement, avoir remis ses documents d’identité et souhaiter retourner en Serbie. La cour d’appel constate que l’étranger remplit les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence : il est titulaire d’un passeport valide remis contre récépissé, il est hébergé à une adresse vérifiée correspondant à ses déclarations, et il a exprimé à plusieurs reprises son intention de ne pas rester en France et de repartir, ce qu’il a déjà respecté par le passé. La cour considère qu’il n’y a pas lieu de prolonger la rétention administrative et ordonne la mise en liberté immédiate de l’étranger avec assignation à résidence à l’adresse indiquée, avec obligation de se présenter quotidiennement aux services de police.

Ouverture dans un nouvel onglet