Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/04539
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article 11 du code de procédure pénale, Article 1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027
Résumé
Un ressortissant a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire. Le juge de première instance a constaté l’irrégularité de la procédure au motif que des pièces de la procédure pénale avaient été communiquées irrégulièrement au préfet, au mépris des dispositions relatives au secret de l’enquête. Le juge a ordonné la remise en liberté. Le préfet a interjeté appel. Cependant, entre le jugement et l’appel, l’autorité préfectorale a admis le retenu au bénéfice d’une assignation à résidence. La cour a constaté que l’appel était devenu sans objet puisque la préfecture avait finalement choisi un autre cadre juridique pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Il n’y avait donc plus d’intérêt à agir. La cour a déclaré l’appel sans objet et dit n’y avoir lieu à statuer.
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