Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 14 août 2026, RG n° 26/06506
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article 15-4 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008
Résumé
Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026 en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à deux reprises. Le préfet a demandé une dernière prolongation. L’intéressé a contesté cette prolongation en invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Le juge de première instance a rejeté la demande de prolongation. Le ministère public a relevé appel. La cour d’appel a infirmé la décision de première instance et ordonné la prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires, considérant que l’administration avait accompli les diligences suffisantes auprès des autorités consulaires marocaines et qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement, le délai de réponse prévu par les accords franco-marocains n’étant pas encore écoulé.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet