Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Urbanisme

🏷️ Bornage judiciaire

Une propriétaire a acquis en 1995 une parcelle de terrain. En 2016, elle a initié un bornage amiable avec ses voisins, qui n’a pu aboutir. Elle a alors saisi le tribunal en 2017 pour un bornage judiciaire. Un expert a été désigné et a proposé une limite basée sur les titres de propriété et la topographie des lieux. L’un des voisins a invoqué la prescription acquisitive trentenaire, prétendant que sa famille occupait la portion litigieuse depuis plus de 30 ans. Le tribunal de première instance a retenu cette prescription en 2019. La propriétaire a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement en 2022, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2024, estimant que les actes matériels de possession n’étaient pas suffisamment caractérisés. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel. Celle-ci a examiné les attestations produites et a constaté que le voisin ne justifiait pas d’une possession trentenaire continue, paisible et publique de la portion contestée. La cour a donc infirmé le jugement et fixé la limite conformément aux propositions de l’expert, ordonnant également la démolition de la clôture édifiée au-delà de cette limite sous astreinte.

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