Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Médiation civile

Un litige oppose un acheteur et une société immobilière. Le tribunal a ordonné une mesure de médiation obligatoire entre les parties. Un médiateur a été désigné pour les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure. La réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit être réalisée en présence de toutes les parties, éventuellement à distance par vidéoconférence. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire. Une provision de 1 800 euros TTC a été fixée, à verser par moitié par chacune des parties directement au médiateur dès accord formalisé, au plus tard dans un délai de quinze jours. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de cette provision. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur. À l’expiration de sa mission, le médiateur informera le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation. L’accord des parties peut être soumis à l’homologation du juge.

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