Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/07429

Citation exacte complète :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/07429.

Variantes exactes de recherche :
Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/07429.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/07429
RG 26/07429
N° RG 26/07429
N° de RG 26/07429
26/07429 désistement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/07429 relative à l’acceptation d’un désistement sans réserve d’une partie à l’instance. Le désistement sans réserve entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette extinction est automatique dès lors que le désistement est formé sans condition et que les intimés n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle. L’absence de réserve signifie que le désistant renonce définitivement à ses prétentions. Les dépens sont supportés par l’appelant qui s’est désisté.