Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/07433
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Résumé
Cette ordonnance ordonne la jonction de deux instances distinctes. Les dossiers numérotés 26/07433 et 26/07290 sont fusionnés en une seule procédure. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 26/07290. Cette jonction d’instances est prononcée pour une meilleure administration de la justice, permettant de traiter ensemble des questions connexes ou liées. Les avocats des parties sont informés de cette décision par copie délivrée le 19 août 2026. Cette mesure procédurale vise à simplifier le traitement du contentieux en regroupant les instances connexes et à éviter des décisions potentiellement contradictoires.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Jonction de dossiers : fusion des instances en un seul numéro de rôle
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
19 août 2026
Numéro RG :
26/07433
Citation exacte complète :
Jonction de dossiers : fusion des instances en un seul numéro de rôle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/07433.
Variantes exactes de recherche :
Jonction de dossiers : fusion des instances en un seul numéro de rôle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/07433.
CA Aix-en-Provence 19 août 2026 RG 26/07433
RG 26/07433
N° RG 26/07433
N° de RG 26/07433
26/07433 Jonction de dossiers
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, N° de RG 26/07433 relative à la jonction de dossiers : fusion des instances en un seul numéro de rôle. La jonction de dossiers est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent une connexité suffisante justifiant une bonne administration de la justice. Cette mesure procédurale permet de regrouper les instances sous un seul numéro de rôle afin d’éviter les risques de décisions contradictoires et d’assurer une meilleure cohérence du traitement des affaires connexes.
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