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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/07105

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/07105

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel irrecevable

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités

Résumé

Un appel interjeté le 15 juin 2026 contre un jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 20 mai 2026 a été déclaré irrecevable. La cour d’appel a statué sur cette irrecevabilité par ordonnance du 14 août 2026. L’appelant a été notifié de cette décision en recommandé avec accusé de réception.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Appel irrecevable contre jugement du tribunal de commerce

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
26/07105

Citation exacte complète :
Appel irrecevable contre jugement du tribunal de commerce – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 26/07105.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable contre jugement du tribunal de commerce – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 26/07105.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 26/07105
RG 26/07105
N° RG 26/07105
N° de RG 26/07105
26/07105 appel irrecevable tribunal commerce

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 26/07105 relative à l’irrecevabilité d’un appel contre un jugement du tribunal de commerce. L’irrecevabilité d’un appel peut être prononcée lorsque les conditions de recevabilité fixées par la loi ne sont pas réunies, notamment en matière de délai ou de qualité pour agir. Le délai d’appel est un délai de rigueur dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/07105 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026

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