Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 24/00995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute grave
Résumé
Un salarié a été engagé en décembre 2016 comme employé polyvalent dans un bureau de tabac. Après plusieurs années de service, il a été licencié pour faute grave en novembre 2021, suite à une plainte pénale déposée par la gérante pour détournement de jeux à gratter. Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant qu’il était discriminatoire. Le conseil a jugé en février 2024 que le licenciement était justifié et a rejeté toutes les demandes du salarié. En appel, la cour a confirmé cette décision. Elle a retenu deux fautes graves : des propos injurieux tenus devant des clients envers la gérante, et le refus d’utiliser un code d’accès à la caisse. Les autres griefs invoqués n’ont pas été suffisamment établis. Le salarié a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts, y compris pour discrimination, ainsi que de ses demandes d’indemnités de licenciement et de rappels de salaire. Il a également été condamné aux dépens de la procédure d’appel.
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