Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00021
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour faute grave
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 523 du code de procédure civile, Article 514-5 du code de procédure civile, Article 517 du code de procédure civile, Article 518 du code de procédure civile, Article 519 du code de procédure civile, Article 520 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 522 du code de procédure civile, Article 514-4 du code de procédure civile, Article 517-2 du code de procédure civile, Article 517-3 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été embauché le 1er septembre 2002 par une première entreprise, son contrat étant transféré à une seconde entreprise à compter du 1er juillet 2021. En mars 2024, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement suite au signalement d’un comportement inapproprié assimilé à des propos et attitudes sexistes et injurieux. L’employeur a proposé une rétrogradation disciplinaire en avril 2024, refusée par le salarié. Le licenciement pour faute grave a été notifié le 6 mai 2024. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Le conseil a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de licenciement, soit un total de 32 200 euros environ. Le conseil a débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné l’exécution provisoire. L’employeur a interjeté appel et a demandé au premier président de la Cour d’Appel d’ordonner la consignation des sommes allouées. Le premier président a rejeté cette demande, considérant que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve du risque de non-restitution des fonds.
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