Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 août 2026, 23/01567
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Contrat de travail
Textes cités
Article L.5134-22 du code du travail, Article L.1242-3 du code du travail, Article L.3123-1 du code du travail, Article L.3123-6 du code du travail, Article L.3121-43 du code du travail, Article L.3121-55 du code du travail, Article L.3121-58 du code du travail, Article L.3121-60 du code du travail, Article L.3121-62 du code du travail, Article L.3121-63 du code du travail, Article L.3121-64 du code du travail, Article L.3121-65 du code du travail, Article L.3121-66 du code du travail, Article L.3171-2 du code du travail, Article D.3171-10 du code du travail, Article L.8221-5 du code du travail, Article L.8223-1 du code du travail, Article L.1152-1 du code du travail, Article L.1154-1 du code du travail, Article L.4624-1 du code du travail, Article R.4624-10 du code du travail, Article L.911-7 du code de la sécurité sociale, Article L.1231-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une salariée engagée en contrat unique d’insertion conteste son licenciement et réclame diverses indemnités. Elle soutient que l’employeur n’a pas assuré l’accompagnement et la formation requis par ce type de contrat, a violé les durées maximales de travail et les temps de pause, n’a pas versé une prime promise, a dissimulé du travail et du harcèlement moral. L’employeur conteste ces allégations. La cour constate que l’employeur n’a pas justifié avoir mis en œuvre l’action d’accompagnement professionnel prévue au contrat. Elle établit que la salariée a travaillé plusieurs journées de plus de 10 heures sans pause, en violation des dispositions légales. Elle rejette les demandes relatives à la prime non versée, au travail dissimulé et au harcèlement moral, ces griefs n’étant pas établis. Elle prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur au paiement des indemnités de rupture et d’une indemnité pour violation des durées maximales de travail.
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