Appel manifestement irrecevable : rejet de la déclaration sans convocation des parties

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une déclaration d’appel manifestement irrecevable peut être rejetée sans convocation préalable des parties. L’irrecevabilité peut résulter non seulement de vices formels ou de tardiveté, mais aussi du fait que la déclaration ne relève pas de l’office du juge d’appel ou du juge judiciaire. Une déclaration d’appel dépourvue de motivation en droit et en fait, se limitant à des affirmations factuelles sans critique juridique de l’ordonnance attaquée, ne satisfait pas aux exigences minimales de recevabilité. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais exclusivement du juge administratif, même lorsque l’illégalité de ces décisions est invoquée par voie d’exception lors de la contestation du placement en rétention. Cette répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif est constante et s’impose au requérant. Dès lors, une déclaration d’appel fondée sur des arguments relatifs à l’éloignement ou au choix du pays de renvoi, sans soulever aucune question relevant de la compétence du juge judiciaire, est manifestement irrecevable. L’absence de méconnaissance du droit de l’Union européenne ne saurait sauver la recevabilité d’une telle déclaration.

Une déclaration d’appel manifestement irrecevable peut être rejetée sans convocation préalable. L’irrecevabilité résulte de vices formels, de tardiveté ou du fait que la déclaration ne relève pas de l’office du juge. Une déclaration dépourvue de motivation en droit et en fait, se limitant à des affirmations sans critique juridique, ne satisfait pas aux exigences minimales. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent exclusivement du juge administratif.

Un ressortissant étranger a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Sa déclaration d’appel était très succincte, indiquant qu’il ne souhaitait pas rester en France et que son épouse résidait en Italie où il avait suivi sa scolarité. Le premier président de la cour d’appel a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties, le jugeant manifestement irrecevable. La cour a considéré que ces informations ne constituaient pas une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée. La cour a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais de celle du juge administratif. La cour a souligné que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même lorsque leur illégalité est invoquée par voie d’exception devant le juge judiciaire. En l’absence de toute méconnaissance du droit de l’Union, l’appel a été rejeté sur le fondement des dispositions relatives aux appels manifestement irrecevables.

• Appel manifestement irrecevable selon article L743-23 du CESEDA
• Absence de motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée
• Informations produites ne constituant pas une motivation juridique valide
• Compétence exclusive du juge administratif pour l’éloignement et le pays de renvoi
• Absence de méconnaissance du droit de l’Union
• Rejet fondé sur article R743-14 du CESEDA

• Déclaration d’appel de M. Y E du 24 août 2026
• Affirmation que l’intéressé ne veut pas rester en France
• Information que sa femme est en Italie
• Absence de motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée

L’appel du demandeur est déclaré irrecevable pour défaut de motivation juridique, sans examen au fond des conditions de la rétention. L’absence de contestation précise de l’ordonnance et la nature des griefs soulevés, relevant de la compétence exclusive du juge administratif, rendent l’appel manifestement irrecevable.

• Rejet de l’appel pour irrecevabilité manifeste sans débat contradictoire
• Impossibilité de contester l’éloignement devant le juge judiciaire
• Maintien de la rétention administrative sans examen des garanties de représentation
• Compétence exclusive du juge administratif pour les questions de séjour et d’éloignement
• Absence de recours effectif devant le juge judiciaire sur les motifs de la rétention
• Poursuite de la privation de liberté malgré les liens familiaux en Italie

À faire

• Vérifier que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable au sens de l’article L. 743-23
• Examiner si l’appel relève de l’office du juge judiciaire ou administratif
• Appliquer l’article R. 743-14 du CESEDA pour rejet sans convocation
• Vérifier l’absence de violation du droit de l’Union européenne
• Constater que les informations fournies ne constituent pas une motivation juridique

À éviter

• Ne pas examiner au fond une déclaration d’appel manifestement irrecevable
• Ne pas convoquer les parties si irrecevabilité manifeste
• Ne pas apprécier l’éloignement ou le choix du pays de renvoi
• Ne pas accepter des déclarations vagues sans motivation juridique
• Ne pas ignorer la jurisprudence 1re Civ. 27 septembre 2017 sur les compétences

L’irrecevabilité manifeste de l’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Le mot « notamment » utilisé dans ce texte permet de considérer comme irrecevables les déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge d’appel ou du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Une déclaration d’appel peut être irrecevable lorsqu’elle ne contient aucune motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée. Des informations factuelles sans lien avec les motifs juridiques de la décision attaquée ne constituent pas une motivation recevable.

La compétence du juge administratif en matière d’éloignement et de fixation du pays de renvoi

L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. Cette jurisprudence constante est établie notamment par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Dès lors, une déclaration d’appel fondée sur des arguments relatifs à l’éloignement ou au choix du pays de renvoi est irrecevable devant le juge judiciaire, même si elle est présentée comme une exception à la légalité de la rétention.

Le rejet de l’appel manifestement irrecevable sur le fondement de l’article R. 743-14

Lorsqu’une déclaration d’appel est manifestement irrecevable et qu’il n’existe aucune méconnaissance du droit de l’Union, elle peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans convocation préalable des parties.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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