Appel irrecevable : l’éloignement relève du juge administratif seul

L’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter sans convocation préalable des parties une déclaration d’appel manifestement irrecevable. Cette procédure simplifiée s’inscrit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ne constitue pas une violation des droits de la défense lorsque l’irrecevabilité est manifeste. Le mot « notamment » utilisé dans ce texte indique que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour identifier les déclarations d’appel qui sortent du champ de compétence du juge d’appel, notamment celles qui relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Une déclaration d’appel dépourvue de motivation juridique et de fait relative à l’ordonnance critiquée, se limitant à des considérations personnelles ou factuelles sans lien avec les griefs susceptibles d’être soulevés en appel, peut être rejetée comme irrecevable. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, même lorsque leur légalité est invoquée par voie d’exception devant le juge judiciaire saisi d’une contestation de placement en rétention. Une déclaration d’appel qui se borne à énoncer des faits personnels sans critiquer les motifs ou le bien-fondé de la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences minimales de motivation requises pour former un recours. Le juge peut donc rejeter une telle déclaration sur le fondement de l’article R. 743-14 du code précité, sans procéder à un examen au fond de l’affaire. Cette jurisprudence constante garantit une répartition claire des compétences entre les ordres de juridiction et évite les contentieux dilatoires.

Le juge peut rejeter sans convocation préalable une déclaration d’appel manifestement irrecevable. Une déclaration dépourvue de motivation juridique, se limitant à des considérations personnelles sans lien avec les griefs en appel, peut être rejetée. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, même invoqués en exception devant le juge judiciaire.

Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance de placement en rétention administrative. Sa déclaration d’appel indique simplement qu’il ne souhaite pas rester en France et que son épouse se trouve en Italie. Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté que la déclaration ne constituait pas une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée. Il a rappelé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. Le premier président a considéré que la déclaration d’appel était manifestement irrecevable, faute de motivation suffisante et en raison de l’absence de compétence du juge judiciaire pour connaître des questions d’éloignement. Il a rejeté l’appel sans convocation préalable des parties.

• Appel manifestement irrecevable au sens de l’article L 743-23 du CESEDA
• Absence de motivation en droit et en fait de la déclaration d’appel
• Incompétence du juge judiciaire pour connaître de l’éloignement et de la fixation du pays de renvoi
• Compétence exclusive du juge administratif en matière de légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement
• Absence de méconnaissance du droit de l’Union invoquée

• Déclaration d’appel de M. [Y] [E] exposant son refus de rester en France et la présence de sa femme en Italie
• Jurisprudence constante établissant la compétence exclusive du juge administratif pour les décisions d’éloignement et de séjour
• Absence de méconnaissance du droit de l’Union invoquée par l’appelant
• Défaut de motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée selon les allégations de l’appelant

L’appelant se voit opposer l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel, qui ne satisfait pas aux conditions légales de recevabilité. Cette décision met fin à toute possibilité de contester l’ordonnance initiale devant la cour d’appel, sans examen au fond des griefs soulevés.

• Rejet de la déclaration d’appel sans examen du fond
• Impossibilité de contester l’ordonnance de première instance
• Maintien des effets de la décision initiale relative au séjour et à l’éloignement
• Compétence exclusive du juge administratif pour les questions d’éloignement confirmée
• Seul recours possible : pourvoi en cassation dans un délai de deux mois
• Frais de procédure supportés par l’État

À faire

• Vérifier la recevabilité formelle de l’appel dans les délais légaux (article L 743-21 CESEDA)
• Examiner si la déclaration d’appel contient une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée
• Consulter la jurisprudence constante sur la compétence du juge administratif pour l’éloignement
• Vérifier l’application de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
• Notifier l’ordonnance de rejet au procureur général dans les délais

À éviter

• Ne pas accepter une déclaration d’appel dépourvue de motivation juridique ou factuelle
• Ne pas confondre les compétences du juge judiciaire et du juge administratif en matière d’éloignement
• Ne pas ignorer le caractère manifestement irrecevable d’un appel
• Ne pas omettre de vérifier que l’appelant a comparu à l’audience de première instance
• Ne pas dépasser les délais de notification de l’ordonnance au procureur général

L’irrecevabilité manifeste de l’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R. 743-14 du même code permet le rejet sur ce fondement.

Une déclaration d’appel peut être regardée comme manifestement irrecevable si elle ne relève pas de l’office du juge d’appel, notamment lorsqu’elle soulève des questions qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, même si les actes sont motivés et non tardifs.

La compétence exclusive du juge administratif en matière d’éloignement et de séjour

L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. Cette compétence exclusive s’applique même lorsque l’illégalité de ces décisions est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (Cour de cassation, 1re Civ., 27 septembre 2017).

Une déclaration d’appel qui soulève principalement des questions d’éloignement ou de séjour, sans invoquer une violation du droit de l’Union ou une irrégularité affectant la légalité de la rétention elle-même, est irrecevable devant le juge judiciaire.

L’absence de motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée

Une déclaration d’appel qui ne contient pas une motivation en droit et en fait de l’ordonnance critiquée, mais seulement des informations factuelles sans lien avec les motifs de la décision attaquée, ne constitue pas une critique sérieuse de la décision. L’appel doit exposer les moyens juridiques et factuels justifiant l’infirmation de l’ordonnance.

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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