Rétention prolongée : le refus d’embarquement justifie le maintien

La recevabilité d’une requête en prolongation de rétention administrative exige que l’autorité préfectorale produise, outre la copie actualisée du registre prévu par la loi, l’ensemble des pièces justificatives utiles à l’appréciation de la situation de l’étranger. Le caractère utile de ces pièces s’apprécie concrètement en fonction des éléments de fait et de droit nécessaires au magistrat pour exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle. L’existence de perspectives raisonnables d’éloignement constitue une condition sine qua non du maintien en rétention, cette dernière devant être aussi brève que possible et maintenue uniquement tant que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec diligence. L’administration doit justifier d’une obligation de moyens, non de résultat, en accomplissant toutes les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes pour l’obtention des documents de voyage requis. L’opposition de l’étranger à l’exécution de la mesure d’éloignement, même après information des conséquences pénales de ce refus, ne dispense pas l’administration de poursuivre ses diligences en sollicitant de nouveaux vols. Une demande d’asile formulée en cours de rétention doit être immédiatement transmise à l’administration, qui procède à un nouvel examen de la situation avant de décider du maintien de la rétention. L’inexécution de la mesure d’éloignement résultant du seul refus de l’intéressé de s’y soumettre ne constitue pas un manquement de l’administration justifiant l’annulation de la prolongation ordonnée.

La recevabilité d’une requête en prolongation exige la production de la copie actualisée du registre et de toutes pièces justificatives utiles. Les perspectives raisonnables d’éloignement constituent une condition sine qua non du maintien en rétention. L’administration doit justifier d’une obligation de moyens en accomplissant toutes démarches auprès des autorités consulaires. Une demande d’asile formulée en cours de rétention doit être immédiatement transmise. L’inexécution résultant du seul refus de l’intéressé ne constitue pas un manquement justifiant l’annulation.

Un étranger de nationalité tunisienne a interjeté appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Le recours a été déclaré recevable. La requête préfectorale en prolongation était accompagnée des pièces justificatives requises, notamment le registre de rétention actualisé. L’administration a démontré avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour l’éloignement : obtention d’un laissez-passer consulaire délivré par le consulat tunisien le 12 août 2026, et tentative d’exécution de la mesure d’éloignement le 13 août, mise en échec par le refus de l’intéressé de se soumettre à cette mesure, malgré l’avertissement concernant les conséquences pénales. Une nouvelle demande de routage pour un vol vers la Tunisie a été sollicitée pour le 25 août 2026. L’étranger a également formulé une demande d’asile reçue sous pli fermé au centre de rétention, immédiatement transmise à l’administration qui a décidé de maintenir la rétention. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge ordonnant la prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires.

• Diligences de l’administration effectuées pour l’obtention du laissez-passer consulaire
• Délivrance du laissez-passer par le consulat tunisien le 12 août 2026
• Refus de l’intéressé de se soumettre à l’exécution de la mesure d’éloignement
• Nouvelle demande de routage pour vol prévu le 25 août 2026
• Absence de perspective raisonnable d’éloignement justifiée par l’opposition de l’intéressé
• Demande d’asile examinée par l’administration qui a maintenu la rétention

• Requête préfectorale du 19 août 2026 accompagnée de copie actualisée du registre
• Délivrance de laissez-passer par le consulat tunisien le 12 août 2026
• Refus de M. [D] [M] de se soumettre à l’exécution de la mesure d’éloignement le 13 août 2026
• Nouvelle demande de routage du 19 août 2026 pour vol prévu le 25 août 2026
• Demande d’asile reçue sous pli fermé au centre de rétention et transmise à l’administration

L’étranger voit sa rétention administrative prolongée pour 30 jours supplémentaires malgré son refus de se soumettre à l’exécution de la mesure d’éloignement. La cour confirme que les diligences administratives sont suffisantes et rejette tous les moyens de contestation soulevés.

• Prolongation de la rétention administrative pour 30 jours supplémentaires
• Maintien en centre de rétention malgré l’opposition à l’exécution de l’éloignement
• Confirmation que l’administration a effectué toutes les diligences nécessaires (obtention du laissez-passer, demande de routage)
• Rejet de la demande d’asile formulée en cours de rétention
• Dépens à la charge du Trésor public
• Pourvoi en cassation possible dans un délai de deux mois

À faire

• Justifier les diligences administratives (demande routage, laissez-passer consulaire)
• Documenter les tentatives d’exécution de la mesure d’éloignement avec dates
• Examiner les demandes d’asile reçues en rétention et les transmettre immédiatement
• Vérifier l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement avant prolongation
• Exercer pourvoi en cassation dans les 2 mois si décision défavorable

À éviter

• Ne pas maintenir la rétention sans perspectives d’éloignement réelles
• Ne pas ignorer les refus de l’intéressé de se soumettre à l’exécution
• Ne pas négliger les demandes d’asile formulées en rétention
• Ne pas dépasser les délais légaux de prolongation (30 jours maximum)
• Ne pas oublier de relancer les autorités consulaires en cas de silence

Les perspectives raisonnables d’éloignement et la durée de la rétention

Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d’autre part l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l’Union au sein de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008. Selon cette directive, toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

L’objectif manifeste du législateur est d’empêcher le maintien d’un étranger en rétention si celui-ci n’est plus justifié par la mise en œuvre de son éloignement. Les perspectives raisonnables d’éloignement doivent être appréciées en fonction de la durée totale de la rétention, cette dernière pouvant être portée à quatre-vingt-dix jours sous réserve de l’appréciation du magistrat du siège du tribunal judiciaire lors de l’examen des conditions relatives aux différentes prolongations.

L’inexécution de la mesure d’éloignement par refus de l’étranger

Lorsque l’administration a fait toutes diligences pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire et pour l’exécution effective de la mesure d’éloignement, mais que cette exécution est mise en échec par l’opposition de l’étranger, même après avoir été informé que son opposition constituait un délit passible de peines d’emprisonnement et d’interdiction du territoire français, l’inexécution de la mesure d’éloignement résulte du refus de se soumettre à l’exécution de la mesure d’éloignement. En pareil cas, la prolongation de la rétention administrative est justifiée.

La demande d’asile formulée en cours de rétention

Lorsqu’une demande d’asile est formulée par l’intéressé en cours de rétention, celle-ci doit être immédiatement transmise à l’administration. L’administration procède à un nouvel examen de la situation de l’étranger et peut décider de maintenir la rétention administrative si les conditions en sont toujours réunies. La seule formulation d’une demande d’asile n’est pas, en elle-même, un motif de remise en liberté lorsque les autres conditions justifiant la rétention demeurent satisfaites.

La recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de rétention

La requête formée par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, datée, signée par l’autorité qui a ordonné le placement en rétention et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Le caractère utile des pièces s’apprécie in concreto. Il s’agit des documents nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège du tribunal judiciaire des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs. Il appartient au juge de rechercher si ces pièces sont jointes à la requête, et ce même en l’absence de contestation.

Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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