Rétention d’étranger : rejet de l’appel faute de compétence du juge judiciaire

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu’elle soulève des arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, notamment en matière d’éloignement et de fixation du pays de renvoi. L’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose un principe de clôture procédurale : aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures. Les critiques relatives à l’absence de réponse des autorités consulaires et à l’absence de perspectives d’éloignement ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, qui ne peut connaître de la légalité des décisions d’éloignement. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même lorsque cette illégalité est invoquée par voie d’exception devant le juge judiciaire. L’absence de document de voyage et de laissez-passer suffit à établir les critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4, en l’absence de toute illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union. Dès lors que la durée d’un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement, la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14.

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu’elle soulève des arguments relevant du juge administratif. L’article L. 743-11 pose un principe de clôture procédurale : aucune irrégularité antérieure à une audience de prolongation ne peut être soulevée ultérieurement. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement.

Un ressortissant tunisien a formé un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Dans sa déclaration d’appel, l’intéressé soulevait que, n’ayant pas pu être éloigné en l’absence de réponse des autorités consulaires, les diligences de l’administration et les preuves de celles-ci étaient insuffisantes et qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement. L’intéressé ne contestait pas l’existence d’une saisine des autorités consulaires.

La cour d’appel a d’abord rappelé que, selon l’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aucune irrégularité antérieure à une audience au cours de laquelle le juge a prolongé la mesure ne peut être soulevée ultérieurement, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant. Elle a ensuite précisé que l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif.

La cour a rappelé que le juge doit vérifier les diligences accomplies par l’administration, mais qu’il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans effectivité, comme des relances auprès des consulats, l’administration n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Dès lors que l’intéressé n’avait pas de document de voyage ni de laissez-passer, les conditions de prolongation étaient réunies. L’appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.

• Absence de contestation de l’existence d’une saisine des autorités consulaires
• Incompétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement
• Compétence exclusive du juge administratif en matière de séjour et d’éloignement
• Absence d’obligation d’imposer des relances auprès des consulats sans pouvoir de contrainte
• Durée d’un mois de rétention suffisante pour permettre un éloignement
• Absence de document de voyage et de laissez-passer établissant les critères de prolongation

• Saisine régulière des autorités consulaires tunisiennes
• Absence de document de voyage et de laissez-passer
• Diligences administratives documentées

L’appel du demandeur est rejeté comme manifestement irrecevable car les critiques soulevées concernent l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, matières qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif. L’absence de document de voyage et de laissez-passer suffit à justifier la prolongation de la rétention.

• Rejet de l’appel sans audience préalable
• Maintien de la rétention administrative
• Incompétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité de l’éloignement
• Renvoi vers le juge administratif pour contester la décision d’éloignement
• Absence de droit à assignation à résidence
• Pourvoi en cassation possible dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier que l’appel est motivé et formé dans les délais légaux
• Examiner si l’intéressé conteste l’existence de la saisine consulaire
• Contrôler l’absence de document de voyage et de laissez-passer
• Consulter les articles L. 742-4 et L. 743-11 du CESEDA
• Vérifier que les critères de prolongation sont établis (défaut de documents consulaires)

À éviter

• Ne pas accepter des critiques visant l’éloignement lui-même (compétence juge administratif)
• Ne pas exiger de relances auprès des consulats étrangers
• Ne pas soulever des irrégularités antérieures à la dernière prolongation
• Ne pas contester la rétention sans prouver l’absence de perspectives d’éloignement
• Ne pas ignorer que l’absence de laissez-passer justifie la prolongation

L’irrecevabilité manifeste de l’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’article R. 743-14 du même code énumère notamment comme manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le terme « notamment » permet de considérer comme irrecevables d’autres déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de la compétence du juge d’appel ou du juge judiciaire, même si elles sont motivées et non tardives.

La compétence du juge administratif en matière d’éloignement et de fixation du pays de renvoi

L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire.

L’absence de pouvoir de contrainte du juge judiciaire sur les autorités consulaires

Bien que le juge judiciaire doive rechercher concrètement, en application de l’article L. 741-3 du code précité, les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Les conditions de prolongation de la rétention au-delà de trente jours

Aux termes de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible dans les cas suivants : en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction volontaire à l’éloignement ; lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de leur délivrance trop tardive, ou de l’absence de moyens de transport. La durée maximale de la rétention n’excède pas soixante jours en cas de première prolongation, et quatre-vingt-dix jours en cas de renouvellement.

L’irrecevabilité des arguments relatifs à la procédure antérieure à une prolongation

Aux termes de l’article L. 743-11 du code précité, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date. Les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation sont donc irrecevables, sauf circonstance établissant cette impossibilité.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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