Rétention d’étranger : confirmation du placement et rejet des garanties invoquées

L’article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable aux zones frontalières, autorise le contrôle d’identité en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des points de passage frontaliers. Le contrôle doit être effectué de manière non systématique et ne peut excéder douze heures consécutives dans un même lieu. La régularité du contrôle d’identité doit être établie par la production des documents justifiant que le lieu du contrôle se situe bien dans la zone autorisée et que les conditions légales sont remplies. L’absence de documents d’identité ou de titre de séjour constitue un élément objectif établissant l’absence de garanties de représentation. L’article L. 741-1 du CESEDA exige que l’étranger présente des garanties de représentation effectives, notamment une résidence stable et pérenne, justifiée par des documents probants. Un logement fourni par l’employeur et partagé avec plusieurs autres personnes ne constitue pas une résidence stable et pérenne au sens de la loi. Une attestation d’hébergement dactylographiée et non signée n’a aucune valeur probante. L’absence d’ancrage géographique, familial ou personnel en France, combinée à des antécédents judiciaires et à l’absence de titre de séjour, justifie le placement en rétention administrative.

L’article 78-2 du code de procédure pénale autorise le contrôle d’identité en zone frontalière dans un rayon maximal de dix kilomètres. L’absence de documents d’identité constitue un élément objectif établissant l’absence de garanties de représentation. Un logement fourni par l’employeur et partagé ne constitue pas une résidence stable. L’absence d’ancrage géographique justifie le placement en rétention.

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative suite à deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire français non respectés. Le demandeur conteste cette mesure en soulevant l’irrégularité du contrôle d’identité effectué à un péage autoroutier et en invoquant l’existence de garanties de représentation justifiant une assignation à résidence.

Le contrôle d’identité a été réalisé au péage de l’autoroute A64 dans le cadre de la prévention de la criminalité transfrontalière, en zone frontalière. Le demandeur, voyageant en autocar vers l’Espagne, ne pouvait présenter aucun document d’identité valide. La cour confirme la régularité de ce contrôle effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Concernant les garanties de représentation, le demandeur est entré irrégulièrement en France en 2020 et n’a entrepris aucune démarche de régularisation. Son emploi de livreur est illégal, sans titre de séjour, donc précaire par nature. Son logement, partagé avec quatre autres personnes et fourni par son employeur, ne constitue pas un hébergement stable. L’attestation d’hébergement produite manque de valeur probante. Le demandeur ne justifie d’aucune attache familiale ou personnelle en France et présente un ancrage géographique instable. Son casier judiciaire porte deux condamnations pour trafic de stupéfiants. La cour confirme l’ordonnance de première instance.

• Régularité du contrôle d’identité effectué au péage conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale
• Localisation dans le rayon des 10 kilomètres du point de passage frontalier de l’aéroport
• Absence de documents d’identité ou de voyage présentés par l’intéressé
• Entrée irrégulière en France en 2020 via l’Italie
• Non-respect de deux arrêtés d’obligation de quitter le territoire français
• Absence de garanties de représentation effectives et d’ancrage géographique stable
• Antécédents judiciaires pour trafic de stupéfiants établissant une menace pour l’ordre public

• Procès-verbal du 11 août 2026 établissant le contrôle d’identité régulier au péage de l’autoroute A64 dans le rayon des 10 km du point de passage frontalier
• Absence de documents d’identité ou de voyage présentés par l’intéressé
• Deux condamnations pour trafic de stupéfiants (18 mai 2024 et 5 juin 2024)
• Absence de garanties de représentation et d’ancrage géographique stable
• Travail illégal sans titre de séjour et logement précaire

L’appel du demandeur est déclaré recevable en la forme mais l’ordonnance de première instance confirmant la rétention administrative est maintenue en toutes ses dispositions. Le contrôle d’identité effectué au péage est régulier et entre dans le cadre légal. Le demandeur ne présente aucune garantie de représentation suffisante justifiant le maintien en rétention.

• Confirmation de la rétention administrative
• Rejet de l’exception de procédure relative au contrôle d’identité
• Absence de garanties de représentation (travail illégal, logement précaire, antécédents pénaux)
• Impossibilité d’assignation à résidence faute de remise du passeport valide
• Maintien de la mesure en attente de l’éloignement vers la Tunisie
• Pourvoi en cassation possible dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier la régularité du contrôle d’identité au péage (article 78-2 CCP)
• Examiner si le lieu se situe dans le rayon de 10 km du point de passage frontalier
• Consulter les garanties de représentation (emploi, logement, attaches familiales)
• Vérifier le bulletin n°2 du casier judiciaire (trafic de stupéfiants)
• Évaluer la stabilité de la résidence et l’ancrage géographique

À éviter

• Ne pas rejeter le contrôle d’identité sans examiner les conditions légales
• Ne pas accepter une attestation d’hébergement dactylographiée et non signée
• Ne pas ignorer les condamnations pour trafic de stupéfiants
• Ne pas considérer comme stable un logement fourni par l’employeur
• Ne pas oublier que l’absence de passeport valide remis empêche l’assignation à résidence

La régularité du contrôle d’identité en zone frontalière

L’article 78-2 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable aux zones frontalières, autorise le contrôle d’identité de toute personne dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Ce contrôle peut être effectué pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle doit être opéré de manière non systématique et ne peut excéder une durée de douze heures consécutives dans un même lieu. Les fonctionnaires qui procèdent au contrôle doivent produire l’ensemble des documents justifiant que le lieu du contrôle se situe bien dans le rayon défini par la loi et que le point de passage frontalier est désigné conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.

Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations relatives aux titres et documents ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Un contrôle d’identité régulier au regard de ces critères formels ne peut être remis en cause par le seul argument que l’étranger conteste son bien-fondé sans développer le moyen soulevé.

Les garanties de représentation et l’assignation à résidence

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger justifie de garanties de représentation suffisantes. Ces garanties doivent être substantielles et vérifiables. Un contrat de travail et des fiches de paie, bien que pertinents, ne suffisent pas à établir des garanties de représentation si le travail exercé est illégal, c’est-à-dire effectué sans titre de séjour, et donc par nature précaire.

L’hébergement invoqué doit être stable et pérenne. Un logement fourni par l’employeur et partagé avec plusieurs autres personnes ne constitue pas un hébergement stable au sens de la loi. L’absence de mention de ce logement sur le contrat de travail affaiblit sa crédibilité. Une attestation d’hébergement dactylographiée et non signée de son auteur n’a aucune valeur probante.

L’absence d’attaches familiales, personnelles et amicales en France, ou l’impossibilité de les justifier, constitue un élément déterminant de l’appréciation des garanties de représentation. Un ancrage géographique instable, caractérisé par des changements fréquents de domicile depuis l’arrivée en France, démontre l’absence de résidence effective et permanente.

Les antécédents judiciaires, notamment les condamnations pour trafic de stupéfiants, constituent un élément pertinent de l’appréciation du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Lorsque l’étranger ne justifie pas avoir remis l’original de son passeport valide aux services de police ou de gendarmerie contre récépissé, la question de l’assignation à résidence ne peut même pas se poser, cette remise étant une condition préalable.

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 78-2 du code de procédure pénale, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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