Rétention administrative prolongée : le juge valide la compétence du signataire délégué

La délégation de signature accordée au préfet ou à ses représentants pour ordonner une rétention administrative doit être formellement établie. Selon l’article R. 741-1 du CESEDA, le préfet de département est l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention. Lorsqu’une délégation de signature est accordée en cas d’empêchement du préfet, la seule signature du délégataire suffit à établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer. Cependant, si la délégation est limitée aux périodes de permanence de nuit ou de fin de semaine, le signataire doit être désigné comme assurant la permanence à la date de signature, et cette désignation doit être documentée et versée au dossier. L’absence de cette documentation rend la requête irrecevable. La copie du registre de rétention doit être actualisée et accompagner toute requête en prolongation, selon l’article R. 743-2 du CESEDA. Ce registre doit mentionner l’identité de la personne retenue, les conditions de placement, les droits exercés et les décisions de prolongation. L’absence de mention d’une convocation au tribunal administratif dans le registre n’est pas un motif d’irrecevabilité si cette information figure ailleurs dans le dossier. L’appréciation du risque de fuite et de la menace à l’ordre public doit tenir compte de l’ensemble des éléments factuels, notamment l’absence de documents d’identité valides, l’absence d’adresse stable et l’historique judiciaire de la personne.

La délégation de signature accordée au préfet pour ordonner une rétention administrative doit être formellement établie. Si la délégation est limitée aux périodes de permanence, le signataire doit être désigné comme assurant la permanence à la date de signature. L’absence de cette documentation rend la requête irrecevable. La copie du registre de rétention doit être actualisée et accompagner toute requête en prolongation.

Un étranger a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Le préfet de la Mayenne avait également interjeté appel. L’étranger soulevait d’abord l’incompétence de la signataire de la requête, une sous-préfète, pour saisir le magistrat. Cependant, celle-ci disposait d’une délégation de signature accordée par la préfète pour les décisions de rétention et les saisines du juge, et le tableau de permanence confirmait qu’elle assurait la permanence durant la période concernée. Ce moyen a été rejeté. L’étranger reprochait également l’irrecevabilité de la requête en prolongation faute de copie actualisée du registre. Or, la requête était accompagnée d’une copie actualisée du registre du centre de rétention mentionnant l’identité, les droits et les conditions de rétention. Ce moyen a également été rejeté. Sur le fond, l’étranger, célibataire sans enfant, ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, étant dépourvu de documents d’identité valides et sans adresse stable. Il représentait une menace à l’ordre public au regard de ses nombreuses condamnations pour vols, violences, port d’armes et délits routiers. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour vingt-six jours supplémentaires.

• Compétence régulière du signataire de la requête établie par délégation de signature et tableau de permanence
• Absence de garanties de représentation suffisantes (pas de document d’identité valide, pas de résidence stable)
• Menace réelle et actuelle à l’ordre public établie par antécédents pénaux multiples et graves
• Absence d’amélioration comportementale malgré les périodes d’incarcération
• Diligences administratives suffisantes pour préparer l’éloignement
• Registre actualisé et conforme aux exigences légales produit

• Arrêté n° 53-2026-04-30-00001 publié au recueil des actes administratifs accordant délégation de signature à madame [B] [V] pour les décisions de rétention administrative et prolongations
• Tableau de permanence et d’astreinte versé en cause d’appel indiquant que la permanence de la semaine 33 du 10 août au 21 août était assurée par madame [B] [V]
• Copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] comportant les mentions utiles relatives aux droits de l’intéressé
• Mention de la visite médicale au registre
• Mention de la demande de vol effectuée le 15 août 2026
• Mention dans les observations particulières : « Recours TA reçu le 17/08 »
• Nombreuses condamnations pénales établissant une menace réelle et actuelle à l’ordre public

L’étranger voit sa rétention administrative prolongée pour une durée maximale de vingt-six jours supplémentaires, malgré ses contestations relatives à l’absence de perspective d’éloignement. La cour d’appel a confirmé que l’administration a exercé les diligences nécessaires et que le risque de fuite demeure établi au regard de son historique pénal et de son absence de garanties de représentation. Aucune indemnisation n’est accordée au titre de l’aide juridictionnelle.

• Prolongation de la rétention administrative pour vingt-six jours maximum à compter du 19 août 2026
• Maintien en locaux non pénitentiaires avec conditions de sécurité renforcées
• Obligation de coopérer aux opérations d’identification et de départ
• Rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
• Dépens à la charge du Trésor public
• Possibilité de pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier la délégation de signature du signataire avec le tableau de permanence
• Produire la copie actualisée du registre de rétention (L. 744-2)
• Examiner les condamnations antérieures et le risque à l’ordre public
• Évaluer l’absence de garanties de représentation (documents, adresse stable)
• Contrôler que les diligences d’éloignement ont été exercées (contacts consulaires)

À éviter

• Accepter une requête signée sans délégation formelle ou sans justification de permanence
• Omettre le registre actualisé du centre de rétention
• Ignorer les antécédents pénaux graves ou les violences habituelles
• Prononcer une mainlevée sans vérifier les contacts avec les autorités étrangères
• Négliger l’absence de projet de sortie ou de remise en cause comportementale

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel interjeté contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est recevable lorsqu’il est formé dans les délais et formes prescrits par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une ordonnance déclarant suspensif l’appel du parquet rend cet appel recevable d’ores et déjà. L’appel formé par le préfet dans les délais légaux est également recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

La compétence de l’autorité signataire de la requête en prolongation de rétention

Selon l’article R.741-1 du CESEDA, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département. L’article R.743-2 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en prolongation doit être signée par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. L’autorité compétente pour saisir le juge aux fins de prolongation est donc le préfet ou les personnes disposant d’une délégation préfectorale de signature. Lorsqu’une délégation de compétence est accordée en cas d’empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer. Toutefois, lorsque le signataire n’a reçu une délégation que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, cette délégation doit être assortie du document le désignant de permanence, faute de quoi la requête est irrecevable. En l’espèce, la délégation accordée à la sous-préfète couvrait expressément les décisions de rétention et les saisines du juge, et le tableau de permanence versé au dossier établissait que la permanence était assurée par cette dernière, rendant la requête recevable.

Les pièces justificatives requises pour la requête en prolongation de rétention

Selon l’article R.743-2 du CESEDA, lorsque la requête en prolongation est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2. Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative. Toute requête en prolongation doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention. Le registre doit comporter les mentions utiles relatives aux droits de l’intéressé, notamment la visite médicale et les demandes effectuées. L’absence de mention relative à une convocation devant le tribunal administratif ne constitue pas un grief si cette mention figure effectivement sur le registre.

Les conditions de la prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours

La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours ne peut être ordonnée que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, ou s’il représente une menace réelle et actuelle à l’ordre public. L’absence de document d’identité ou de voyage valide, l’absence d’adresse stable et pérenne, et les antécédents judiciaires de l’intéressé constituent des éléments pertinents pour apprécier ces conditions. Les périodes de détention antérieures ne suffisent pas à établir un investissement dans un projet de sortie ou une remise en cause du comportement passé de nature à réduire le risque de réitération. La prolongation de la rétention est seule de nature à pouvoir assurer l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment en l’absence de certificat médical contre-indiquant le maintien en rétention.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ne peut être appliqué pour condamner le préfet au paiement de frais au profit du conseil de l’étranger lorsque la prolongation de la rétention administrative est ordonnée. Une condamnation prononcée en première instance sur ce fondement doit être infirmée en appel, et la demande formée en cause d’appel sur ce même fondement doit être rejetée.

Article R.741-1 du CESEDA, Article R.743-2 du CESEDA, Article L.743-9 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L.743-23 du CESEDA, Article 16 du code de procédure civile, Article L.741-3 du CESEDA, Article L.742-4 du CESEDA

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