Appel irrecevable : les moyens stéréotypés ne permettent pas de contester la rétention

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu’elle soulève des moyens qui ne relèvent pas de l’office du juge d’appel ou qui ne correspondent pas à la situation concrète de l’intéressé. L’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas d’irrecevabilité manifeste, notamment les appels tardifs ou non motivés, mais cette énumération n’est pas exhaustive. Le juge peut rejeter un appel lorsque les arguments invoqués sont stéréotypés et ne trouvent aucun fondement dans les faits particuliers du dossier. S’agissant du registre de rétention, l’argument selon lequel il ne serait pas actualisé ne peut prospérer si l’intéressé a effectivement signé le registre et si l’agent a procédé à la notification des droits. Le juge n’est pas tenu d’imposer à l’administration l’accomplissement de diligences dépourvues d’effectivité réelle, notamment des relances auprès des consulats sur lesquels l’administration n’exerce aucun pouvoir de contrainte. L’absence de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-seize heures constitue un élément pertinent pour apprécier la recevabilité d’un appel ultérieur. Lorsqu’aucune méconnaissance du droit de l’Union n’est établie, le rejet de l’appel sur le fondement de l’irrecevabilité manifeste est justifié.

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu’elle soulève des moyens qui ne relèvent pas de l’office du juge d’appel ou qui ne correspondent pas à la situation concrète de l’intéressé. Le juge peut rejeter un appel lorsque les arguments invoqués sont stéréotypés et ne trouvent aucun fondement dans les faits particuliers du dossier.

Un ressortissant a interjeté appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Il soulevait deux moyens : d’une part, l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention, et d’autre part, l’insuffisance des diligences accomplies par l’administration pour favoriser son éloignement. Concernant le registre, il arguait que celui-ci ne reflétait pas sa situation réelle. S’agissant des diligences, il reprochait à l’administration de ne pas avoir effectué de relances suffisantes auprès des consulats. La cour a examiné ces griefs au regard des dispositions applicables au contrôle des mesures de rétention. Elle a relevé que l’argument tiré de l’absence d’actualisation du registre était stéréotypé et ne correspondait pas à la situation de l’intéressé, qui avait bien signé le registre. Concernant les diligences, la cour a rappelé que si le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La cour a également noté que l’intéressé n’avait pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui lui était imparti. En l’absence de toute méconnaissance du droit de l’Union, la déclaration d’appel a été rejetée.

• Déclaration d’appel manifestement irrecevable au sens de l’article R. 743-14 du CESEDA
• Argument stéréotypé sur le registre ne correspondant pas à la situation réelle
• Absence de méconnaissance du droit de l’Union
• Registre dûment actualisé et signé par l’intéressé
• Diligences administratives régulièrement effectuées
• Absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires
• Non-contestation de l’arrêté de placement dans le délai de 96 heures

• Registre du centre de rétention administrative signé par l’intéressé et l’agent
• Arrêté de placement en rétention du 14 août 2026
• Déclaration d’appel de M. [E] [N] soulevant l’insuffisance des diligences
• Dossier administratif contenant les éléments de procédure

L’appelant voit sa déclaration d’appel rejetée comme manifestement irrecevable. La cour considère que les arguments relatifs au registre sont stéréotypés et que les critiques concernant les diligences ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, l’intéressé n’ayant pas contesté le placement dans le délai de 96 heures.

• Rejet de la déclaration d’appel sans examen au fond
• Maintien de la rétention administrative pour la durée ordonnée
• Absence de reconnaissance des arguments relatifs au registre non actualisé
• Impossibilité d’imposer des relances auprès des consulats sans effectivité réelle
• Obligation de quitter le territoire français maintenue
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Motiver précisément la déclaration d’appel avec moyens concrets et actualisés
• Contester le placement dans le délai de 96 heures imparti
• Produire des preuves concrètes d’insuffisance de diligences administratives
• Documenter les défauts du registre avec éléments spécifiques
• Invoquer une violation du droit de l’Union européenne si applicable

À éviter

• Présenter une déclaration d’appel stéréotypée ou générique
• Contester le registre sans vérifier sa signature par l’intéressé et l’agent
• Relancer les consulats sans pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères
• Dépasser le délai de 96 heures pour contester le placement initial
• Invoquer des moyens ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire

L’irrecevabilité manifeste de la déclaration d’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.
Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge d’appel, notamment la purge des irrégularités prévue par la loi, ou du juge judiciaire, notamment la compétence du juge administratif, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Les arguments stéréotypés et dépourvus de fondement dans la contestation de la rétention

Lorsqu’un étranger soulève dans sa déclaration d’appel que le registre n’est pas actualisé, cet argument est stéréotypé et ne correspond pas à la situation de l’intéressé si celui-ci a bien signé le registre et que l’agent qui a notifié les droits a également signé le registre. Un tel argument, dépourvu de fondement factuel, ne peut justifier l’accueil de l’appel.

Les limites des diligences imposées à l’administration en matière de rétention administrative

Bien qu’il appartienne au juge, en application de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Le défaut de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-seize heures

Lorsqu’un étranger n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui lui était imparti, ce défaut de diligence constitue un élément pertinent dans l’appréciation de la recevabilité de sa déclaration d’appel ultérieure, notamment lorsque celle-ci ne soulève aucune méconnaissance du droit de l’Union.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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