Appel irrecevable sur compétence du juge administratif

Une déclaration d’appel peut être rejetée comme manifestement irrecevable lorsqu’elle soulève des questions relevant de la compétence exclusive du juge administratif, notamment la légalité de la décision d’éloignement ou la fixation du pays de renvoi. L’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas d’irrecevabilité manifeste, dont les appels tardifs et non motivés, mais cette énumération n’est pas exhaustive. Le juge judiciaire ne peut connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même invoquées par voie d’exception lors de la contestation d’une rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). En revanche, le juge judiciaire doit apprécier les diligences concrètes accomplies par l’administration pour permettre l’éloignement, sans imposer des actes sans effectivité tels que des relances auprès des consulats, sur lesquels l’administration n’a aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). Lorsqu’une rétention d’une durée d’un mois est de nature à permettre un éloignement et que les critiques ne visent que cet éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire, l’appel doit être rejeté comme manifestement irrecevable. L’absence de document de voyage ou de laissez-passer suffit à établir les conditions légales de prolongation prévues par l’article L. 742-4, indépendamment de toute contestation sur les diligences.

Une déclaration d’appel soulevant des questions de compétence exclusive du juge administratif, notamment la légalité de l’éloignement ou la fixation du pays de renvoi, peut être rejetée comme manifestement irrecevable. Le juge judiciaire ne peut connaître de la légalité des décisions de séjour et d’éloignement. L’absence de document de voyage suffit à établir les conditions légales de prolongation.

Un ressortissant moldave a formé une déclaration d’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Il conteste l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance des diligences de l’administration, notamment l’absence de réponse des autorités consulaires. La cour d’appel examine la recevabilité de cet appel au regard de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon la jurisprudence, le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, ni sur la fixation du pays de renvoi. Ces questions relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Bien qu’il appartienne au juge judiciaire de vérifier les diligences accomplies par l’administration, il ne peut imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. En l’espèce, le demandeur ne conteste pas l’absence de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4. Les critiques soulevées ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. La déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable.

• Déclaration d’appel ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire
• Questions relatives à l’éloignement et à la fixation du pays de renvoi relèvent du juge administratif
• Absence de pouvoir de contrainte du juge judiciaire sur les autorités consulaires
• Durée d’un mois de rétention suffisante pour permettre l’éloignement
• Critiques visant l’éloignement lui-même et l’absence de réponse consulaire ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire
• Absence d’illégalité découlant du droit de l’Union européenne

• Nationalité moldave établie
• Saisine des autorités consulaires confirmée
• Absence de document de voyage
• Absence de laissez-passer consulaire
• Durée d’un mois de rétention permettant l’éloignement
• Absence de réponse des autorités consulaires

L’appel de l’appelant est rejeté pour irrecevabilité manifeste. La cour estime que les critiques portent sur l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, questions qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif.

• Rejet de l’appel sans examen au fond
• Maintien de la rétention administrative pour la durée prolongée
• Impossibilité de contester l’absence de réponse des autorités consulaires devant le juge judiciaire
• Nécessité de saisir le juge administratif pour contester les décisions relatives à l’éloignement
• Absence de dépens à la charge de l’appelant
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier que l’appel ne soulève que des questions relevant du juge judiciaire
• Examiner les critères de prolongation prévus à l’article L. 742-4 du CESEDA
• Consulter la jurisprudence sur l’absence de pouvoir de contrainte sur les consulats
• Vérifier l’absence de document de voyage ou de laissez-passer
• Motiver le rejet sur le fondement de l’article R. 743-14

À éviter

• Ne pas statuer sur la légalité des décisions d’éloignement ou du pays de renvoi
• Ne pas imposer des relances auprès des consulats sans effectivité
• Ne pas ignorer que l’absence de laissez-passer justifie une prolongation
• Ne pas confondre les compétences du juge judiciaire et administratif
• Ne pas accepter les critiques visant uniquement l’éloignement lui-même

L’irrecevabilité manifeste de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R. 743-14 du même code énumère notamment comme manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le terme « notamment » permet de considérer comme irrecevables les déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge d’appel ou du juge judiciaire, mais du juge administratif, même si les actes sont motivés et non tardifs.

Lorsque la déclaration d’appel ne conteste que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, la déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14.

La compétence du juge administratif en matière d’éloignement et de pays de renvoi

L’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation devant le juge judiciaire de la décision de placement en rétention.

Les diligences de l’administration auprès des autorités consulaires

Bien qu’il appartienne au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Les conditions de prolongation de la rétention au-delà de trente jours

Aux termes de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours est possible notamment lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de la perte ou destruction des documents de voyage de l’intéressé. L’absence de document de voyage ou de laissez-passer suffit à établir les critères permettant une prolongation au titre de cet article, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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