L’appel manifestement irrecevable en rétention administrative est rejeté

Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties en application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’invocation d’une rétention disproportionnée au regard des garanties de représentation doit s’appuyer sur des éléments concrets démontrant l’effectivité de ces garanties. L’étranger qui produit une quittance de loyer au nom d’une tiers personne tout en affirmant en héberger une autre ne justifie pas d’une adresse stable en France. Le juge des libertés et de la détention peut retenir que les garanties de représentation invoquées ne sont pas effectives et qu’elles ne permettent pas de prévenir le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire. L’absence de communication d’une copie actualisée du registre ne constitue un moyen valable que si l’étranger précise les mentions qui seraient manquantes. L’administration satisfait à son obligation de diligences en adressant des demandes de routing et en justifiant des démarches entreprises, même si celles-ci n’ont pas abouti en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment l’intervention d’une juridiction administrative. Le grief qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention et qui n’expose aucune illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention est manifestement irrecevable et doit être rejeté.

Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’étranger qui produit une quittance de loyer au nom d’un tiers tout en affirmant en héberger un autre ne justifie pas d’une adresse stable. Le juge peut retenir que les garanties de représentation ne sont pas effectives et ne permettent pas de prévenir le risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire.

Un ressortissant a été placé en rétention administrative et a formé appel en contestant le placement au motif qu’il était disproportionné au regard de ses garanties de représentation, en invoquant l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et l’absence de diligences nécessaires de l’administration. L’intéressé avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 9 septembre 2024. Le juge des libertés et de la détention avait retenu que les garanties de représentation invoquées ne parvenaient pas à prévenir le risque de soustraction. La cour d’appel a constaté que l’intéressé ne justifiait pas d’une adresse stable en France, produisant une quittance de loyer au nom d’une tiers personne tout en certifiant en héberger une autre, et affirmant avoir exécuté la mesure d’éloignement prise en 2024. L’administration justifiait de diligences en ayant réalisé des demandes de routing d’éloignement les 11 et 12 août 2026. La cour a considéré que le grief était manifestement irrecevable en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention. L’appel a été rejeté.

• Absence de garanties de représentation effectives
• Risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement
• Absence d’adresse stable en France
• Incohérence dans les justificatifs de domicile produits
• Diligences administratives effectuées par la préfecture

• Copie actualisée du registre du centre de rétention
• Récépissé de routing d’éloignement du 11 août 2026 à 18h05
• Récépissé de routing d’éloignement réadressé le 12 août 2026 à 15h36
• Absence de garanties de représentation effectives

L’appelant voit son appel rejeté comme manifestement irrecevable sans convocation préalable. La cour considère que ses griefs ne contredisent pas la motivation de la décision du juge des libertés et ne soulèvent aucune illégalité susceptible d’affecter la légalité de la rétention.

• Rejet de la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable
• Absence de convocation préalable des parties
• Validation de la rétention administrative et de ses garanties
• Rejet des griefs relatifs à la disproportionnalité et aux diligences
• Droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois
• Maintien immédiat de la mesure de rétention

À faire

• Vérifier l’application de l’article L 743-23 CESEDA
• Examiner la copie actualisée du registre produite
• Contrôler les garanties de représentation invoquées
• Vérifier le routing d’éloignement du 11-12 août 2026
• Examiner les délais de pourvoi en cassation

À éviter

• Ne pas ignorer l’irrecevabilité manifeste de l’appel
• Ne pas oublier l’absence d’adresse stable en France
• Ne pas négliger les diligences administratives effectuées
• Ne pas contester sans justifier d’éléments nouveaux
• Ne pas ignorer la demande d’asile annulée

Le rejet sans convocation préalable de l’appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette procédure simplifiée s’applique dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’absence de justification d’une adresse stable en France malgré la production de documents de domicile

L’étranger ne justifie pas d’une adresse stable en France lorsqu’il produit une quittance de loyer au nom d’un tiers tout en certifiant héberger une autre personne et en affirmant avoir exécuté une mesure d’éloignement antérieure. L’incohérence entre ces éléments et l’absence de clarification sur le véritable domicile de l’intéressé constituent un défaut de justification d’une adresse stable.

L’effectivité des garanties de représentation en matière de rétention administrative

Les garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’appréciation de leur effectivité relève du juge des libertés et de la détention, qui peut retenir que des garanties formelles ne suffisent pas à écarter le risque de fuite.

Les diligences de l’administration en matière de routing d’éloignement

L’administration justifie de diligences appropriées lorsqu’elle produit le récépissé d’un routing d’éloignement, même si celui-ci a été annulé en raison d’une demande d’asile et réadressé ultérieurement. La préfecture n’a aucun pouvoir de contrainte sur la juridiction administrative pour obtenir une décision dans un délai plus rapide. Ces éléments établissent la réalité des diligences effectives de l’administration.

L’irrecevabilité manifeste du grief ne contestant pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention

Le grief qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention est manifestement irrecevable en appel, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union européenne et à défaut d’autres moyens présentés en appel.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA

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