Rétention administrative : la deuxième prolongation confirmée malgré l’obstruction du migrant

La prolongation du placement en rétention administrative au-delà de trente jours, régie par l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est possible que dans des cas limitativement énumérés : urgence absolue ou menace pour l’ordre public, impossibilité d’exécution résultant de la perte de documents, de la dissimulation d’identité ou de l’obstruction volontaire, ou encore défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou absence de moyens de transport. Lors d’une deuxième ou troisième prolongation, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l’exécution. Il suffit que la première décision judiciaire ait établi que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires et que ces diligences n’aient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères, sans faute ou négligence de l’État requérant. L’obstruction volontaire à l’éloignement, telle que le refus d’embarquement dans un vol programmé, constitue un élément justifiant la prolongation et prive l’étranger du droit d’invoquer l’insuffisance de diligences. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères pour la délivrance des documents de voyage, de sorte que l’attente de ces documents constitue un motif autonome de prolongation sans obligation de relance du consulat.

La prolongation au-delà de trente jours n’est possible que dans des cas limitativement énumérés : urgence absolue, menace pour l’ordre public, impossibilité d’exécution ou défaut de délivrance des documents. Lors d’une deuxième ou troisième prolongation, il n’existe aucune obligation de bref délai. L’obstruction volontaire à l’éloignement justifie la prolongation. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative à sa sortie du centre pénitentiaire pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Le juge de première instance a ordonné une deuxième prolongation de la rétention pour trente jours. L’appelant conteste cette décision en invoquant l’insuffisance des diligences de l’administration pour organiser son éloignement. Il abandonne le moyen tiré de l’irrégularité de la requête. La cour d’appel rappelle que lorsqu’il s’agit d’une deuxième ou troisième prolongation, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. Il suffit que la première décision judiciaire ait établi que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires et que celles-ci n’aient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères, sans faute de l’État requérant. En l’espèce, le juge de première instance a constaté que l’intéressé devait être éloigné le dix-sept juillet 2026 mais qu’il a refusé d’embarquer dans le vol programmé. Un nouveau routing est prévu le premier septembre 2026. La cour conclut que l’administration a effectué des diligences utiles et suffisantes et confirme l’ordonnance de première instance.

• Diligences administratives suffisantes pour organiser l’éloignement
• Obstruction volontaire de l’étranger à sa mesure d’éloignement caractérisée
• Refus d’embarquement dans le vol programmé établi
• Nouveau routing prévu pour l’éloignement fixé
• Absence de faute ou négligence de l’administration
• Délai légal de prolongation respecté

• Arrêté du 4 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour
• Notification par voie postale le 10 avril 2025
• Placement en rétention du 17 juillet 2026 à la sortie du centre pénitentiaire
• Refus d’embarquement dans le vol programmé du 17 juillet 2026
• Ordonnance de prolongation du 20 juillet 2026
• Nouveau routing à destination de l’Algérie prévu le 1er septembre 2026

L’intéressé voit sa deuxième prolongation de rétention administrative confirmée pour 30 jours supplémentaires. La cour rejette son moyen tiré de l’insuffisance des diligences, retenant que l’administration a effectué des diligences utiles et que l’intéressé a lui-même fait obstruction à son éloignement en refusant d’embarquer.

• Déclaration de recevabilité de l’appel
• Confirmation de l’ordonnance de prolongation
• Rejet du moyen tiré de l’insuffisance des diligences
• Reconnaissance que l’intéressé a fait obstruction à son éloignement le 17 juillet 2026
• Nouveau routing prévu le 1er septembre 2026
• Aucun dépens à la charge de l’intéressé, dépens à la charge de l’État

À faire

• Demander les preuves que l’intéressé a refusé d’embarquer le 17 juillet 2026
• Obtenir la confirmation écrite du nouveau routing prévu le 1er septembre 2026
• Contester l’obstruction volontaire à l’éloignement si elle n’est pas établie par écrit
• Demander les diligences précises effectuées auprès des autorités algériennes
• Vérifier que la durée de rétention n’excède pas les délais légaux cumulés

À éviter

• Ne pas ignorer que l’obstruction volontaire justifie une prolongation supplémentaire
• Ne pas contester les diligences sans prouver leur insuffisance manifeste
• Ne pas demander des relances répétées sans fondement légal
• Ne pas oublier que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères
• Ne pas ignorer que le refus d’embarquement constitue une obstruction caractérisée

Les conditions de la deuxième prolongation de rétention administrative

Selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : urgence absolue ou menace pour l’ordre public ; impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résultant de la perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d’identité ou obstruction volontaire ; ou impossibilité résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l’absence de moyens de transport. La durée maximale de la rétention n’excède pas soixante jours après la première prolongation, et quatre-vingt-dix jours après une deuxième prolongation.

L’obligation de diligences utiles et suffisantes

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention. Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L. 742-4 et concerne une demande de deuxième ou troisième prolongation, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. Il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, sans faute ou négligence de l’État requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la deuxième ou troisième prolongation, ou que l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

L’obstruction volontaire à l’éloignement

L’obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement constitue un motif de prolongation au sens de l’article L. 742-4. En l’espèce, l’intéressé devait faire l’objet d’un éloignement le 17 juillet 2026 mais a fait obstruction à cette mesure en refusant d’embarquer dans le vol qui était programmé. Ce refus d’embarquement caractérise l’obstruction volontaire et justifie la prolongation de la rétention. Un nouveau routing à destination de l’Algérie était prévu le 1er septembre 2026.

Article 455 du code de procédure civile, Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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