Rétention prolongée : le juge rejette les griefs sur les diligences administratives

L’article L. 742-4 du CESEDA, applicable aux prolongations de rétention au-delà de trente jours, énumère limitativement les cas justifiant cette mesure exceptionnelle, notamment l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat ou la dissimulation de l’identité par l’intéressé. Le refus d’audition auprès des autorités consulaires, suivi d’une revendication tardive et non justifiée d’une nationalité différente, constitue une obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement au sens de l’article L. 742-4 du CESEDA. L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères et ne peut être tenue responsable des délais de réponse de ces dernières. La reconnaissance de la nationalité par le consulat, attestée par un certificat de nationalité, justifie que l’administration poursuive les démarches auprès de ce consulat plutôt que d’engager de nouvelles procédures avec un autre État. Les revendications tardives et soudaines de nationalité différente, invoquées sans justificatif au moment précis où l’intéressé devait être auditionné, ne peuvent justifier l’abandon des démarches en cours. L’article L. 741-3 du CESEDA impose que le juge vérifie que la rétention demeure strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’absence de justificatif médical sérieux ne peut justifier la levée de la rétention. L’article L. 743-13 du CESEDA exclut l’assignation à résidence judiciaire pour les étrangers dépourvus de documents d’identité valides, ce qui rend la rétention administrative la seule mesure légalement possible.

L’article L. 742-4 du CESEDA énumère limitativement les cas justifiant une prolongation au-delà de trente jours. Le refus d’audition auprès des autorités consulaires, suivi d’une revendication tardive de nationalité différente, constitue une obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L’article L. 743-13 du CESEDA exclut l’assignation à résidence pour les étrangers dépourvus de documents d’identité valides.

Un demandeur a été condamné pour outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et infraction à la législation sur les stupéfiants. Un arrêté préfectoral lui a fait obligation de quitter le territoire français le 23 novembre 2025. Après sa levée d’écrou, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention administrative le 15 juin 2026. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours le 20 juin 2026, confirmée par la cour d’appel le 23 juin 2026. Une deuxième prolongation de trente jours a été ordonnée le 15 juillet 2026. Le demandeur a contesté une troisième prolongation de trente jours ordonnée le 14 août 2026, arguant de l’absence de diligences suffisantes et de l’absence de perspectives de retour. Il a soutenu que l’administration aurait dû engager des démarches auprès des autorités maliennes après avoir appris qu’il pourrait être de nationalité malienne. La cour d’appel a confirmé la prolongation, considérant que le demandeur avait refusé son audition consulaire le 2 juillet 2026 en revendiquant la nationalité malienne, que l’administration avait obtenu un certificat de nationalité ivoirienne le 24 février 2025, et que la revendication tardive de nationalité malienne sans justificatif ne justifiait pas l’engagement de nouvelles démarches.

• Refus initial d’audition consulaire et revendication tardive de nationalité malienne
• Diligences administratives engagées auprès des autorités consulaires ivoiriennes dès le 3 juin 2026
• Relances effectuées le 13 juillet et 11 août 2026
• Reconnaissance du consulat de Côte d’Ivoire établie par certificat de nationalité
• Absence de justificatif de la nationalité malienne revendiquée tardivement
• Perspectives raisonnables d’éloignement dans les délais légaux de prolongation

• Arrêté préfectoral du 23 novembre 2025 faisant obligation de quitter le territoire français sans délai
• Arrêté de placement en rétention du 15 juin 2026 notifié le 16 juin 2026
• Demande d’identification adressée aux autorités consulaires ivoiriennes le 3 juin 2026
• Relances du 13 juillet et 11 août 2026 auprès des autorités ivoiriennes
• Certificat de nationalité ivoirienne du 24 février 2025
• Refus d’audition du 2 juillet 2026 et nouvelle audition du 9 juillet 2026

L’étranger demeure en rétention administrative pour une durée supplémentaire de 30 jours. Bien qu’ayant refusé une audition consulaire et revendiquant tardivement une nationalité malienne, l’administration a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités ivoiriennes qui l’ont reconnu comme ressortissant, et aucune perspective d’éloignement n’est exclue dans le délai de prolongation.

• Maintien en rétention administrative pour 30 jours supplémentaires
• Poursuite des démarches auprès des autorités ivoiriennes
• Absence de dépens à la charge du Trésor public
• Impossibilité d’assignation à résidence en l’absence de document d’identité valide
• Responsabilité de l’intéressé pour les complications liées aux changements de nationalité revendiquée
• Possibilité de pourvoi en cassation dans les deux mois

À faire

• Vérifier que les autorités consulaires ont bien été saisies dès le début de la rétention
• Obtenir les preuves écrites des relances adressées aux consulats avec dates
• Documenter les refus d’audition consulaire avec procès-verbaux signés
• Contester l’absence de diligences avec calendrier précis des démarches administratives
• Demander la mainlevée si aucune perspective raisonnable d’éloignement n’existe

À éviter

• Ne pas accepter une prolongation sans preuve de demande de laissez-passer
• Ne pas ignorer les changements de nationalité revendiqués tardivement
• Ne pas laisser passer les délais de contestation sans action formelle
• Ne pas confondre refus d’audition et absence de diligences
• Ne pas négliger de produire les certificats médicaux attestant l’état de santé

Les conditions de prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : urgence absolue ou menace pour l’ordre public ; impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résultant de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction volontaire à l’éloignement ; défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou délivrance trop tardive ; absence de moyens de transport. La durée maximale de la rétention n’excède pas soixante jours lors de la première prolongation, et quatre-vingt-dix jours si la prolongation est renouvelée une fois.

L’obligation de diligence de l’administration et le contrôle du juge

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. Il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Le juge doit s’assurer que l’administration a fait les diligences nécessaires et utiles et que la rétention est bien strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement.

L’obstruction volontaire à l’éloignement comme cause de prolongation

Lorsqu’un étranger refuse son audition auprès du consulat, puis revendique tardivement et sans justificatif une nationalité différente de celle initialement déclarée, ces éléments constituent une obstruction volontaire à l’éloignement justifiant la prolongation de la rétention. L’obstruction volontaire est imputable à l’intéressé et ne peut être reprochée à l’administration.

L’absence de pouvoir de contrainte de l’administration envers les autorités consulaires

L’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte envers les autorités consulaires du pays de destination. Il ne peut donc être fait grief à l’administration du délai mis par ces autorités pour répondre aux demandes d’identification. Les relances régulières auprès des autorités consulaires constituent des diligences suffisantes.

La reconnaissance de nationalité antérieure et l’absence de démarches ultérieures

Lorsqu’un certificat de nationalité a été obtenu auprès d’un pays, établissant que ce pays a reconnu l’intéressé comme son ressortissant, l’administration n’est pas tenue d’engager des démarches auprès d’un autre pays dont l’intéressé revendique tardivement la nationalité sans aucun justificatif. La revendication tardive et soudaine d’une nationalité différente, invoquée juste avant une audition consulaire, ne justifie pas l’engagement de nouvelles démarches.

L’assignation à résidence judiciaire exclue en l’absence de documents d’identité

L’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exclut l’assignation à résidence judiciaire pour un étranger présent irrégulièrement en France et dépourvu de passeport ou document d’identité en cours de validité.

Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

⬇️Télécharger