Rétention prolongée : le juge confirme la menace à l’ordre public malgré la réhabilitation

L’article L. 743-7 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, encadre le recours à la visioconférence lors des audiences de rétention. L’audience doit se tenir dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention, ou le juge peut siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention, les deux salles étant reliées en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Le conseil de l’étranger a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle et une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition. Le juge peut suspendre l’audience si la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications. L’article L. 742-6 du CESEDA permet une prolongation exceptionnelle de la rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou fait l’objet d’une décision d’expulsion pour comportement lié à des activités terroristes, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant. La menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto en fonction d’un faisceau d’indices établissant la réalité, la gravité particulière et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé. La commission d’une infraction pénale seule ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public ; cette menace doit être réelle à la date de la saisine du juge. L’article L. 741-3 du CESEDA impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. L’article L. 743-11 du CESEDA instaure une irrecevabilité d’office pour les irrégularités antérieures à une audience de prolongation, sauf circonstance établissant l’impossibilité pour l’intéressé de faire valoir un droit correspondant. La jurisprudence a établi que l’exigence d’accomplissement de diligences durant la période d’incarcération antérieure au placement en rétention ajoute une condition à la loi et ne peut être imposée. L’administration n’est pas tenue de procéder à des relances auprès des consulats dès lors qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

La visioconférence aux audiences de rétention doit se tenir dans une salle aménagée près du lieu de rétention ou au tribunal, reliées en direct avec garantie de confidentialité. Le conseil peut s’entretenir confidentiellement avec son client et accéder au dossier complet. Le juge peut suspendre si la transmission est défaillante. Une prolongation exceptionnelle au-delà de quatre-vingt-dix jours est possible pour terrorisme si l’éloignement reste raisonnable. La menace à l’ordre public doit être réelle et actuelle, appréciée concrètement selon un faisceau d’indices.

Un demandeur a été placé en rétention administrative après avoir purgé une peine de 10 ans de réclusion à laquelle il avait été condamné le 15 janvier 2020. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a prolongé son maintien en rétention pour 30 jours par ordonnance du 13 août 2026, après trois premières prolongations. Le demandeur a formé appel en contestant cette ordonnance sur plusieurs motifs : l’irrégularité du recours à la visioconférence, l’irrégularité du maintien en rétention dans un lieu non-habilité, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 742-6 à défaut de menace à l’ordre public caractérisée, et l’insuffisance des diligences de l’administration. La cour d’appel a examiné chacun de ces moyens. Sur la visioconférence, elle a constaté que le demandeur avait été pleinement informé de ses droits et que sa défense avait pu s’exercer effectivement. Sur le lieu de rétention, elle a relevé qu’aucune disposition ne permettait de considérer que le centre de rétention pouvait accueillir un étranger dont la rétention était prolongée en application de l’article L. 742-6, mais que le demandeur n’avait pas démontré une atteinte concrète à ses droits. Sur la menace à l’ordre public, la cour a retenu que la gravité exceptionnelle des faits de viol sous la menace d’une arme commis sur une personne âgée de près de 87 ans, doublés de faits de vol avec arme, devait être prise en considération. Elle a noté que le demandeur n’avait pas pris de dispositions pendant son incarcération pour respecter la peine d’interdiction du territoire, que trois réductions de peine avaient été retirées en 2021, 2022 et 2024, et qu’aucune pièce n’accrédite sa volonté de réhabilitation ou d’insertion sociale. Sur les diligences, la cour a constaté que l’administration avait saisi les autorités algériennes le 18 mai 2026 et procédé à des relances en vain. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

• Condamnation définitive pour crime puni de 10 ans d’emprisonnement
• Menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public caractérisée
• Gravité exceptionnelle des faits : viol sous menace d’arme sur personne âgée de 87 ans
• Absence de dispositions prises pendant la détention pour respecter l’interdiction du territoire
• Retrait de trois réductions de peine en 2021, 2022 et 2024
• Perspectives raisonnables d’éloignement et absence de mesure d’assignation à résidence suffisante

• Condamnation du 15 janvier 2020 à 10 ans de réclusion pour viol sous menace d’arme et vol avec arme sur personne âgée de 87 ans
• Arrêté d’expulsion pour comportement lié à activités terroristes
• Trois réductions de peine retirées en 2021, 2022 et 2024
• Demande de laissez-passer adressée aux autorités algériennes le 18 mai 2026
• Audition de l’intéressé et relances auprès des autorités consulaires
• Ordonnance du magistrat du siège du 13 août 2026 prolongeant la rétention pour 30 jours

Le maintien en rétention du défendeur est confirmé pour une durée supplémentaire de trente jours, malgré ses contestations. Cette prolongation repose sur la caractérisation d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, justifiée par la gravité des faits commis et l’absence de garanties de réhabilitation.

• Prolongation de la rétention administrative pour 30 jours supplémentaires
• Maintien dans un lieu de rétention spécialisé pour terrorisme
• Impossibilité d’assignation à résidence comme alternative
• Poursuite des diligences d’éloignement vers le pays de destination
• Absence de reconnaissance de l’actualité de la menace écartée
• Maintien de la mesure jusqu’à 180 jours maximum de rétention

À faire

• Établir la menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public
• Documenter les diligences d’éloignement effectuées par l’administration
• Vérifier la compatibilité du lieu de rétention avec la loi
• Contester les conditions de rétention par visioconférence si atteinte aux droits
• Produire éléments concrets de réhabilitation ou d’insertion sociale

À éviter

• Ne pas invoquer seule la condamnation antérieure sans menace actuelle
• Omettre d’examiner les diligences réelles d’éloignement
• Contester sans éléments factuels la menace à l’ordre public
• Ignorer les délais de recours en cassation (2 mois)
• Négliger les preuves de volonté de réhabilitation

L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l’étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, s’il présente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. La disposition s’applique également à l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’appréciation concrète de la menace à l’ordre public

La menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. L’appréciation doit prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’affaire, du comportement de l’intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public. La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public. Cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.

L’absence de volonté de réhabilitation comme indice de menace persistante

Lorsqu’aucune pièce n’accrédite la volonté de réhabilitation ou d’insertion sociale de l’intéressé, et que celui-ci n’indique pas disposer pour l’avenir de source de revenu légale ni ne fait valoir de circonstances permettant de considérer qu’il se conforme désormais à la loi sans risque de troubler gravement l’ordre public, la menace d’une particulière gravité à l’ordre public doit être considérée comme caractérisée. Cette appréciation tient compte notamment de la nature des infractions commises et de leur lien avec des pulsions criminelles.

La perspective raisonnable d’éloignement

L’éloignement demeure une perspective raisonnable lorsque la recherche d’un pays de retour peut justifier la poursuite de la mesure de rétention. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’impossibilité de procéder à un éloignement dans le temps de la rétention pour que cette condition soit satisfaite.

L’insuffisance des diligences antérieures à la rétention

L’exigence d’accomplissement de diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention n’ajoute pas une condition à la loi. Il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. S’il appartient bien à l’administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l’existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c’est seulement dans le cas où des diligences s’imposent.

L’irrecevabilité des moyens relatifs aux irrégularités antérieures

Aux termes de l’article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. Les irrégularités antérieures à la décision de prolongation précédente ne peuvent plus être soulevées, sauf à démontrer une circonstance qui aurait rendu impossible la connaissance de ces irrégularités à cette date.

La régularité du recours à la visioconférence en rétention administrative

L’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle et a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées est établi dans chacune des salles d’audience. Lorsque toute atteinte au respect des droits de l’étranger qui résulterait de l’usage de la visioconférence est de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, le moyen pris de l’irrégularité de principe du recours à la visioconférence ne peut être accueilli si l’étranger a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.

Le lieu de placement en rétention pour étrangers condamnés pour terrorisme

Selon l’article R. 744-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7 sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu’au terme de la procédure. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle au traitement de situations particulières spécifiquement prévues par la loi et motivées par un arrêté d’expulsion fondé sur des faits en lien avec le terrorisme. L’arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice qui crée les centres de rétention administrative précise si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application de ces dispositions. En l’absence de toute atteinte concrète aux droits de l’intéressé et de toute illégalité découlant du droit de l’Union, le moyen n’est pas de nature à permettre la mainlevée de la mesure.

Article L.742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la constitution du 4 octobre 1958

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