Rétention prolongée confirmée sans circonstance nouvelle

La prolongation de la rétention administrative d’un étranger en attente d’éloignement suppose que l’administration justifie de diligences effectives en vue de l’organisation de son départ. L’obligation qui pèse sur l’administration est une obligation de moyens et non de résultat, notamment lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement dépend de la délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires du pays d’origine. L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires qui demeurent souveraines dans leurs décisions. Dès lors, les relances régulières auprès des autorités consulaires, même si elles n’aboutissent pas rapidement, constituent des diligences suffisantes pour justifier le maintien en rétention. Les dysfonctionnements techniques des outils de vérification d’identité, tels que la borne EURODAC, ne peuvent être imputés à l’administration et ne remettent pas en cause la régularité de la prolongation. Lorsque l’étranger ne produit aucun moyen nouveau en appel et se contente de réitérer ses prétentions antérieures sans les étayer de faits ou de droit nouveaux, le juge peut rejeter l’appel sans audience en application de l’article L. 743-23 du CESEDA. L’absence de démonstration d’une atteinte disproportionnée aux droits de la personne retenue constitue un élément supplémentaire justifiant le rejet de la contestation. La motivation du premier juge, lorsqu’elle est particulièrement claire, circonstanciée, complète et pertinente, peut être adoptée purement et simplement par le juge d’appel sans qu’il soit nécessaire de développer une nouvelle motivation.

La prolongation de la rétention administrative suppose que l’administration justifie de diligences effectives en vue de l’organisation du départ. L’obligation est une obligation de moyens, non de résultat. Les relances régulières auprès des autorités consulaires constituent des diligences suffisantes. Les dysfonctionnements techniques ne remettent pas en cause la régularité de la prolongation. L’absence de moyen nouveau en appel justifie le rejet sans audience.

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 juillet 2026 pour permettre la mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a d’abord déclaré irrégulière la décision de placement en rétention, mais un conseiller délégué a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel contre une nouvelle ordonnance de prolongation, arguant que l’administration ne rapportait pas la preuve de diligences effectives et efficaces en vue de l’organisation rapide de son éloignement, et qu’il pouvait justifier d’un hébergement stable et de garanties de représentation.

La cour a constaté que l’appel ne contenait aucun moyen nouveau et que l’appelant se contentait de réitérer les moyens développés devant le premier juge. Le juge des libertés et de la détention avait relevé que la rétention était motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou destruction des documents de voyage et du défaut de délivrance des documents par les autorités algériennes, malgré les diligences de l’administration. La préfecture avait également demandé le passage à la borne EURODAC et sollicité les autorités suisses dans le cadre du règlement Dublin. La cour a adopté les motifs du premier juge, relevant que l’obligation de diligences est une obligation de moyens et non de résultat, et que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités consulaires. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention
• Réitération quasi-identique des moyens développés devant le premier juge
• Absence de pièces nouvelles au soutien des prétentions
• Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou destruction des documents de voyage
• Défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien malgré les diligences de l’administration
• Obligation de moyens et non de résultat incombant à l’administration vis-à-vis des autorités consulaires

• Arrêté n°25 780 1468 du préfet des Yvelines du 17 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire
• Demandes adressées aux autorités algériennes le 16/07/2026, relancées le 03/08/2026, 05/08/2026 et 07/08/2026
• Dysfonctionnement de la borne EURODAC jusqu’au 23/07/2026
• Résultat positif de la borne EURODAC le 12/08/2026
• Sollicitation des autorités suisses dans le cadre du règlement DUBLIN
• Demande d’asile formée par l’intéressé en Suisse

L’étranger en rétention administrative voit sa demande de libération rejetée et son maintien en rétention prolongé pour trente jours supplémentaires. Cette décision confirme que l’administration exerce les diligences nécessaires à l’éloignement malgré les obstacles administratifs et consulaires rencontrés.

• Prolongation du maintien en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires
• Impossibilité de contester la mesure en l’absence de moyen nouveau ou d’éléments justifiant la libération
• Poursuite des démarches administratives auprès des autorités consulaires et des pays tiers
• Maintien des conditions de rétention sans amélioration de la situation personnelle
• Frais de rétention prolongés supportés par l’État
• Risque de dépassement du délai maximal de rétention si les obstacles administratifs persistent

À faire

• Documenter les diligences administratives auprès des autorités consulaires avec dates et relances
• Vérifier l’impossibilité d’exécution résultant de défaut de documents ou de dysfonctionnements techniques
• Consulter les bases EURODAC et les procédures DUBLIN avec traçabilité
• Examiner les garanties de représentation et l’hébergement stable du requérant
• Analyser l’atteinte proportionnée aux droits au regard de la durée de rétention

À éviter

• Accepter des appels reprenant identiquement les moyens déjà rejetés en première instance
• Ignorer que l’obligation de diligences est une obligation de moyens, non de résultat
• Négliger les obstacles externes (autorités consulaires souveraines, dysfonctionnements techniques)
• Prolonger la rétention sans justifier des efforts concrets d’éloignement
• Omettre de vérifier l’absence de circonstances nouvelles depuis le placement initial

L’obligation de diligences de l’administration en matière d’éloignement

L’administration exerce une obligation de diligences en vue de l’organisation de l’éloignement de l’étranger maintenu en rétention. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat, selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires, qui demeurent souveraines dans la délivrance des documents de voyage. Dès lors, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, ou du défaut de délivrance de ces documents par le consulat, ne constitue pas un manquement à cette obligation de moyens.

Les diligences effectuées par l’administration auprès des autorités consulaires compétentes, même lorsqu’elles demeurent infructueuses, satisfont à cette obligation. De même, les obstacles techniques rencontrés lors de la consultation des bases de données (dysfonctionnement de la borne EURODAC) ne peuvent être imputés à l’administration.

L’absence de circonstance nouvelle justifiant la cessation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut rejeter une déclaration d’appel sans audience s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Lorsque l’appelant réitère des moyens déjà développés devant le premier juge sans en critiquer la motivation, sans produire de pièces nouvelles et sans invoquer de fait ou de droit nouveau, l’appel peut être rejeté sans audience. L’absence de démonstration d’une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressé consécutive à son maintien en rétention ne permet pas davantage de justifier la cessation de cette mesure.

L’invocation de garanties de représentation dans le contexte de la rétention administrative

L’invocation par l’étranger de l’existence d’un hébergement stable et de garanties de représentation ne constitue pas, en elle-même, une circonstance nouvelle de fait ou de droit permettant de justifier la cessation de la rétention administrative lorsque l’administration justifie de diligences effectives en vue de l’organisation de l’éloignement et que cet éloignement demeure possible.

Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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