Compétence du juge administratif : l’appel sur l’éloignement est irrecevable

L’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsque la déclaration d’appel soulève des critiques qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement, même lorsque cette illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation du placement en rétention. Cette jurisprudence constante, confirmée par la Cour de cassation (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207), réserve au juge administratif le contrôle de la légalité des arrêtés d’éloignement et des mesures d’obligation de quitter le territoire. L’étranger qui n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures prévu par l’article L.741-10 ne peut plus invoquer l’irrégularité de cet arrêté en appel. Lorsqu’une déclaration d’appel ne critique que l’éloignement lui-même et la décision d’éloignement, sans soulever d’irrégularité affectant le placement en rétention, elle doit être rejetée sur le fondement de l’article R.743-14. Le juge doit vérifier que les critères de prolongation sont établis, notamment l’absence de document de voyage et de laissez-passer, qui suffisent à justifier la prolongation en l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention.

L’article L.743-23 du CESEDA permet au juge de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable lorsque la déclaration soulève des critiques ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement. L’étranger qui n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures ne peut plus invoquer son irrégularité en appel.

Un ressortissant marocain a formé appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Dans sa déclaration d’appel, il contestait la prolongation de sa détention en invoquant sa qualité de demandeur d’asile et ses craintes en cas de retour au Maroc, arguant qu’il ne constituait pas une menace pour l’ordre public. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et constaté que les critiques soulevées par l’appelant portaient sur la légalité de la mesure d’éloignement elle-même, laquelle relève de la compétence exclusive du juge administratif et non du juge judiciaire. Par ailleurs, l’intéressé n’avait pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de quatre-vingt-dix-six heures prévu par la loi, rendant cette contestation irrecevable. La cour a relevé que les arguments invoqués ne relevaient pas de sa compétence et que, de toute façon, l’intéressé ne disposait pas de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffisait à établir les conditions légales de la prolongation. L’appel a été rejeté.

• Critique de la mesure d’éloignement relevant de la compétence exclusive du juge administratif
• Absence de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti
• Irrecevabilité de la contestation tardive de la décision d’éloignement
• Absence de document de voyage et de laissez-passer justifiant la prolongation
• Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la légalité de l’éloignement

• Nationalité marocaine de l’intéressé
• Qualité de demandeur d’asile invoquée
• Craintes en cas de retour au Maroc
• Absence de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures
• Absence de document de voyage
• Absence de laissez-passer

L’appel de l’étranger est rejeté comme manifestement irrecevable, les critiques portant exclusivement sur la légalité de la mesure d’éloignement et de l’arrêté de placement, matières relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La rétention administrative se poursuit sans examen au fond des moyens soulevés.

• Rejet de l’appel sans examen au fond des moyens invoqués
• Maintien de la rétention administrative par application de l’irrecevabilité manifeste
• Impossibilité de contester la mesure d’éloignement devant le juge judiciaire
• Renvoi implicite vers le juge administratif pour les questions de légalité de l’éloignement
• Absence de délai de recours utile pour contester l’arrêté de placement en rétention
• Poursuite de l’exécution de la mesure d’éloignement sans obstacle procédural

À faire

• Vérifier compétence du juge judiciaire (rétention) vs administratif (éloignement)
• Examiner recevabilité de contestation dans délai 96 heures
• Analyser moyens relevant exclusivement de compétence administrative
• Rejeter appel manifestement irrecevable sans convocation
• Vérifier documents de voyage et laissez-passer pour prolongation

À éviter

• Statuer sur légalité de l’arrêté d’éloignement en tant que juge judiciaire
• Examiner critères de menace ordre public sans documents voyage
• Accepter contestation tardive après délai 96 heures
• Confondre compétences entre juridictions judiciaire et administrative
• Prolonger rétention sans vérifier documents d’identité

L’irrecevabilité manifeste de l’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article L. 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Le mot « notamment » figurant dans ce texte permet de considérer comme irrecevables les déclarations d’appel qui ne relèvent pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs. Sont ainsi irrecevables les critiques portant sur des matières relevant de la compétence exclusive du juge administratif ou sortant du champ de compétence du juge judiciaire.

La critique de la mesure d’éloignement et de l’arrêté d’éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur la légalité de ces décisions. Seul le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire.

Lorsqu’une déclaration d’appel ne vise que des critiques relevant exclusivement de la compétence du juge administratif, elle peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du code précité.

La compétence du juge administratif en matière d’éloignement

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement. Cette compétence exclusive s’exerce même lorsque l’illégalité de la décision d’éloignement est invoquée par voie d’exception à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire de la décision de placement en rétention.

Le juge judiciaire ne peut donc pas examiner les critiques portant sur la légalité de la mesure d’éloignement elle-même, ni sur les conditions de sa mise en œuvre, sans excéder ses pouvoirs.

L’irrecevabilité de la contestation tardive du placement en rétention

La contestation du placement en rétention doit être formée dans le délai de 96 heures imparti par l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toute contestation formée après l’expiration de ce délai est irrecevable.

Lorsqu’un étranger n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans ce délai, cette contestation ne peut plus être accueillie, même si elle est présentée ultérieurement par voie d’appel.

Les critères de prolongation de la rétention en l’absence de document de voyage

La prolongation de la rétention peut être ordonnée lorsque l’étranger ne dispose pas de document de voyage ou de laissez-passer. L’absence de ces documents constitue l’un des critères permettant une prolongation de la rétention, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention découlant du droit de l’Union européenne.

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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