Rétention prolongée : le risque de fuite justifie le maintien

L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe un délai d’appel de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce délai étant calculé et prorogé selon les articles 640 et 642 du code de procédure civile. L’article R. 743-11 exige que la déclaration d’appel soit motivée, à peine d’irrecevabilité. L’article L. 741-6 impose que la décision de placement en rétention soit écrite et motivée, citant les textes applicables et énonçant les circonstances de fait justifiant leur application. L’article L. 741-3 requiert que l’étranger ne soit placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration exerçant toutes diligences à cet effet. En l’espèce, le placement était justifié par le comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, l’absence de garantie de représentation effective, et l’interdiction judiciaire du territoire. La préfecture a justifié des diligences par saisine des autorités algériennes avec relances. Au stade initial de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendent comme celles réalisables dans le délai maximal applicable. Le praticien doit vérifier que l’administration a initié les démarches consulaires et documenté ses relances, sans pouvoir exercer de contrainte sur un État souverain.

Le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, calculé selon les articles 640 et 642 du code de procédure civile. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité. La décision de placement doit être écrite et motivée. L’administration doit exercer toutes diligences pour l’éloignement dans le délai strictement nécessaire.

Un étranger a été placé en rétention administrative et a contesté cette mesure ainsi que sa prolongation. Il a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa rétention.

L’étranger se déclarait de nationalité algérienne et avait pénétré irrégulièrement en France en 2020. Malgré trois obligations de quitter le territoire français prononcées en 2020, 2022 et 2025, ainsi qu’une interdiction judiciaire du territoire de trois ans assortie de 15 mois d’emprisonnement prononcée en novembre 2025, il s’était maintenu sur le territoire national. Il était connu sous différents alias et avait été condamné à plusieurs reprises pour vols aggravés et vols avec violence en état de récidive légale.

La cour d’appel a déclaré l’appel recevable. Elle a examiné la régularité du placement en rétention et constaté que la préfecture avait suffisamment motivé sa décision au regard de la situation personnelle de l’étranger. Son comportement constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public. Célibataire, sans enfant, sans ressources licites et sans document de voyage valide, il présentait un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Concernant la prolongation, la cour a constaté que l’administration avait effectué les diligences nécessaires en contactant les autorités algériennes et en les relançant. Elle a confirmé l’ordonnance du premier juge.

• Entrée irrégulière en France et maintien sur le territoire en violation de trois OQTF successives
• Menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public caractérisée par des condamnations pour vols aggravés et vols avec violence en état de récidive légale
• Absence de garanties de représentation effective : pas de document d’identité valide, refus de se soumettre aux mesures d’éloignement antérieures
• Situation personnelle sans ressources licites propres, célibataire sans enfant, famille dans le pays d’origine
• Diligences administratives justifiées : saisine des autorités algériennes avec relances successives
• Perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai maximal de rétention applicable
• Interdiction judiciaire du territoire national prononcée par le tribunal correctionnel

• Registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA
• Trois ordonnances de quitter le territoire français (18 août 2020, 25 janvier 2022, 19 septembre 2025)
• Interdiction judiciaire du territoire français de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7 novembre 2025
• Condamnations antérieures pour vol aggravé et vol avec violence en état de récidive légale
• Saisine des autorités algériennes avec relances (21 juillet 2026 et 5 août 2026)
• Absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité

L’étranger placé en rétention administrative voit sa mesure confirmée et prolongée pour une durée maximale légale. Il demeure privé de liberté au centre de rétention en attente de son éloignement du territoire français, sans possibilité d’assignation à résidence faute de garanties suffisantes.

• Maintien en rétention administrative pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement
• Impossibilité d’obtenir une libération sous assignation à résidence en raison de l’absence de documents d’identité valides et du risque de soustraction
• Obligation de quitter le territoire français selon la décision d’éloignement exécutoire
• Interdiction judiciaire du territoire français de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel
• Peine d’emprisonnement de 15 mois à titre principal pour les condamnations antérieures
• Impossibilité de contester efficacement la rétention en l’absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit

À faire

• Vérifier les diligences consulaires (relances du 21 juillet et 5 août 2026)
• Documenter l’absence de garanties de représentation effective
• Confirmer l’interdiction judiciaire du territoire (7 novembre 2025)
• Établir le risque de soustraction à l’exécution de l’éloignement
• Justifier le délai maximal de rétention applicable

À éviter

• Affirmer un éloignement impossible avant expiration du délai
• Ignorer les diligences effectuées par l’administration
• Oublier que l’administration n’a pas pouvoir de contrainte sur État souverain
• Négliger les trois OQTF antérieures (2020, 2022, 2025)
• Omettre la condamnation pénale et les antécédents judiciaires

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé. Ce délai court à compter de la notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L’article R. 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

L’appel interjeté dans les délais légaux et accompagné d’une déclaration motivée doit être déclaré recevable.

La motivation de la décision de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée. La motivation doit citer les textes applicables à la situation de l’intéressé et énoncer les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux. Les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont l’administration disposait au jour de sa décision.

Les critères du placement en rétention : menace pour l’ordre public

Le placement en rétention peut être justifié lorsque l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public. Cette menace peut résulter d’une succession d’entrées irrégulières, du non-respect de plusieurs ordonnances de quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction judiciaire du territoire français, et de condamnations pénales pour des faits graves commis en état de récidive légale.

L’absence de garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement justifie également le placement en rétention. Cette absence de garantie peut être caractérisée par l’absence de ressources licites, l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité, et l’antécédent de soustraction à l’exécution de mesures d’éloignement.

L’examen de la situation personnelle et familiale en matière de rétention

Le placement en rétention ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de l’étranger. Cependant, lorsque l’étranger est célibataire, sans enfant, n’a pas de handicap justifié, ne justifie pas de ressources licites propres, et a toute sa famille dans le pays dont il est ressortissant, l’atteinte à sa situation personnelle et familiale n’est pas disproportionnée.

Les diligences de l’administration en vue de l’éloignement

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toutes diligences à cet effet.

Les diligences utiles, nécessaires et suffisantes comprennent la saisine des autorités du pays de destination avec relances périodiques. Au stade initial de la mesure de rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger. Il ne peut être affirmé que l’éloignement ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai dès lors que l’administration a justifié des diligences effectuées.

La prolongation de la rétention administrative

La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque l’administration a exercé les diligences nécessaires en vue de l’éloignement, que l’étranger ne présente aucune garantie de représentation effective propre à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, et que les perspectives raisonnables d’éloignement existent dans le délai maximal de rétention applicable.

Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 640 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile, Article R 743-2 du CESEDA, Article L.744-2 du CESEDA, Article 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du CESEDA

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