La responsabilité contractuelle du dépositaire d’animaux domestiques – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00005

Le dépositaire d’animaux domestiques engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il manque à ses obligations de garde. Cette responsabilité peut être engagée en cas de faute dans l’exécution du contrat de dépôt, notamment lorsque le dépositaire expose l’animal à des conditions dangereuses. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être établi. Les causes exonératoires, telles que l’état de santé antérieur de l’animal ou les conditions de son dépôt, peuvent être invoquées pour exonérer le dépositaire, mais leur appréciation relève du pouvoir souverain du juge de première instance.