Animaux > Dépôt d’animal
L’article L.214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00005
Cet article exige un certificat de capacité pour les personnes assurant une activité de garde d’animaux. L’absence de justification de ce certificat peut être relevée comme un élément du manquement contractuel du dépositaire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Dépôt d’animal — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.