L’injonction de médiation par mesure d’administration judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

La juridiction peut, par mesure d’administration judiciaire, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai maximum fixé à compter de la notification de la décision. Cette réunion d’information est obligatoire, gratuite et doit être réalisée en présence de toutes les parties, le cas échéant à distance par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le médiateur a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation et de recueillir leur consentement ou leur refus. Le médiateur informe la juridiction de l’absence de toute partie à la réunion d’information. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile.