La mise en œuvre de la médiation judiciaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221

En cas d’accord des parties, constaté par écrit signé, sur la mise en œuvre de la médiation, la juridiction ordonne une médiation. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue et de prendre connaissance de tous éléments utiles pour leur permettre de trouver une solution sur tout ou partie du litige qui les oppose.

La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois à compter du jour où la provision est versée, période renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur. Le médiateur informe le juge de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission et, à l’expiration de sa mission, informe par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation.