Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 24/00132
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Bail rural
Textes cités
Article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Article 696 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Résumé
Deux propriétaires ont donné à bail rural une parcelle de pré à une exploitante agricole à partir de 2009. Le bail contenait une clause de reprise sexennale permettant aux bailleurs de reprendre le bien à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit d’un descendant majeur. En 2022, les bailleurs ont signifié un congé à l’exploitante aux fins de reprise pour leur petit-fils. L’exploitante a contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux en arguant que le bail ne prévoyait pas expressément de clause de reprise et que les conditions de fond n’étaient pas remplies. Le tribunal a validé le congé et ordonné l’expulsion de l’exploitante. Cette dernière a formé appel. La cour a confirmé que les parties s’étaient référées au contrat-type départemental qui contenait une clause de reprise sexennale, ce qui valait inclusion de cette clause dans le bail. Elle a également constaté que le repreneur remplissait toutes les conditions requises : lien de parenté établi, capacité professionnelle justifiée par un diplôme et une certification, possession du matériel et du cheptel nécessaires, et domicile approprié. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
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