Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 23/00978
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Bail rural
Textes cités
Résumé
Un preneur de bail rural conteste un congé délivré par le bailleur pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite. Le preneur demande l’annulation du congé et l’autorisation de céder le bail à son fils. Le bailleur soutient que le congé est valable et que la demande de cession est irrecevable. Le tribunal a déclaré le congé valable et irrecevable la demande de cession. En appel, la cour a confirmé la validité du congé mais a infirmé l’irrecevabilité de la demande de cession. Cependant, elle a débouté le preneur de sa demande d’autorisation de cession, relevant que le cessionnaire ne justifiait pas des capacités financières et du droit d’exploiter nécessaires pour respecter les obligations du bail.
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