Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 6 août 2026, RG n° 25/00450
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⚖️ Cour d’appel de Metz
📂 Consommation
🏷️ Exécution forcée immobilière
📂 Consommation
🏷️ Exécution forcée immobilière
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Exécution forcée immobilière
Textes cités
Article 141 de la loi du 1er juin 1924, Article L.111-5 1° du code des procédures civiles d’exécution, Article L.132-1 du code de la consommation, Article 2217 du code civil, Article L.434-17 du code de la sécurité sociale, Article R.313-28 du code de la consommation
Résumé
Un créancier a obtenu une ordonnance ordonnant la vente par voie d’exécution forcée de biens immobiliers appartenant à deux emprunteurs pour recouvrer des créances résultant de deux contrats de prêt. Les emprunteurs ont formé un pourvoi immédiat en contestant la validité de la clause de déchéance du terme et en demandant des délais de paiement. Le créancier a demandé la confirmation de l’ordonnance. La cour a examiné la recevabilité du pourvoi et les conditions de validité de la déchéance du terme. Elle a constaté que la clause de déchéance du terme figurant aux conditions générales des prêts prévoyait une résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable. La cour a jugé que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et présentait un caractère abusif. Elle a déclaré la clause non écrite et infirmé l’ordonnance d’exécution forcée. Elle a ordonné la radiation de la mention d’exécution forcée inscrite au registre foncier et condamné le créancier aux dépens.
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