Jurisprudence

Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 25/00255

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⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Contrats / CGV

🏷️ Contrat de commercialisation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Cayenne

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Contrat de commercialisation

Textes cités

Article 1101 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1172 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 1231-1 du Code civil

Résumé

Une société de distribution a conclu un contrat verbal avec un représentant commercial pour la commercialisation de produits et marchandises. La société a mis en demeure le représentant de restituer la marchandise et de payer 28 143,36 euros au titre des ventes réalisées. En mars 2022, elle l’a assigné en justice pour obtenir la résolution du contrat, le paiement des factures impayées (28 143,36 euros), des marchandises non restituées (15 198 euros) et des sommes remboursées (18 557 euros), ainsi qu’une indemnité de 4 000 euros.

Le tribunal de première instance a débouté la société de ses demandes, estimant que les pièces produites étaient insuffisantes pour démontrer l’existence d’un lien contractuel. Il a condamné la société à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure et aux dépens. La société a interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a confirmé le jugement de première instance. Elle a retenu que la force probante des éléments produits par la société ne suffisait pas à établir l’existence d’un contrat conclu avec le représentant. En effet, bien que la société ait produit un extrait du registre du commerce comportant un numéro d’immatriculation identique à celui figurant sur les factures, cet extrait ne correspondait pas à la société intermédiaire invoquée mais à une autre entité. La cour a donc confirmé le jugement et rejeté la demande d’indemnité de procédure de la société, la condamnant aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de commercialisation : absence de preuve de l’existence du lien contractuel entre les parties

Juridiction :
Cour d’appel de Cayenne

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
25/00255

Citation exacte complète :
Contrat de commercialisation : absence de preuve de l’existence du lien contractuel entre les parties – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00255.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de commercialisation : absence de preuve de l’existence du lien contractuel entre les parties – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00255.
CA Cayenne 10 août 2026 RG 25/00255
RG 25/00255
N° RG 25/00255
N° de RG 25/00255
25/00255 Contrat de commercialisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00255 relative au contrat de commercialisation : absence de preuve de l’existence du lien contractuel entre les parties. La preuve de l’existence d’un contrat consensuel incombe à celui qui en réclame l’exécution. Les éléments produits (courriels et extraits Kbis) se sont avérés insuffisants pour établir un lien contractuel direct entre les parties en raison d’incohérences dans l’identification des entités impliquées. L’extrait Kbis produit ne correspondait pas à la société invoquée comme intermédiaire, ce qui a privé ces pièces de leur force probante. Le juge a rejeté la demande fondée sur l’inexécution d’obligations contractuelles. Lorsque l’existence même du contrat n’est pas démontrée, aucune condamnation au paiement de dommages et intérêts ne peut être prononcée au titre de manquements contractuels.

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