Jurisprudence

Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, RG n° 26/00191

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⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Caducité de déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bourges

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de déclaration d’appel

Textes cités

Article 908 du code de procédure civile

Résumé

Deux appelants ont interjeté appel le 2 mars 2026 d’une décision du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 6 janvier 2026. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, les appelants disposaient d’un délai de trois mois à compter de leur déclaration d’appel pour conclure, soit jusqu’au 2 juin 2026. Faute de conclusions remises au greffe dans ce délai, le magistrat chargé de la mise en état a avisé le conseil des appelants le 13 juillet 2026 de la caducité encourue et l’a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Les appelants n’ont pas conclu dans le délai légal. Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance. Les appelants ont été condamnés aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par les intimés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de déclaration d’appel : absence de conclusions dans le délai de trois mois

Juridiction :
Cour d’appel de Bourges

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
26/00191

Citation exacte complète :
Caducité de déclaration d’appel : absence de conclusions dans le délai de trois mois – Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00191.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de déclaration d’appel : absence de conclusions dans le délai de trois mois – Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00191.
CA Bourges 4 août 2026 RG 26/00191
RG 26/00191
N° RG 26/00191
N° de RG 26/00191
26/00191 Caducité conclusions

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bourges, 4 août 2026, N° de RG 26/00191 relative à la caducité de déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de trois mois. L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel, sous peine de caducité de cette déclaration relevée d’office par le juge. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction automatique de l’instance.

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