Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Caducité de déclaration d’appel

Deux appelants ont interjeté appel le 18 mars 2025 d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Blois le 11 février 2025. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bourges par ordonnance d’incident de mise en état du 12 mai 2026. Un avis de fixation à bref délai a été transmis le 20 mai 2026 aux avocats des appelants. Plusieurs changements de représentation ont eu lieu : un avocat s’est substitué à un autre le 24 juin 2026, et un second avocat s’est substitué à un tiers le 16 juillet 2026. Une signification de l’avis d’orientation et de fixation a été délivrée le 3 juillet 2026 à l’intimée. Un avis de caducité a été transmis le 8 juillet 2026 en raison du défaut de signification dans le délai de 20 jours prescrit par l’article 906-1 du code de procédure civile. L’un des avocats a reconnu que la caducité était encourue du fait que la signification effectuée le 3 juillet 2026 était postérieure au délai légal. Les avocats des appelants n’ont pas adressé d’observations dans le délai imparti suite à cet avis de caducité. Le président de chambre a constaté la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance. Les appelants ont été condamnés aux dépens.

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