Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

Deux appelants ont interjeté appel le 18 mars 2025 d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Blois le 11 février 2025. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bourges par ordonnance d’incident de mise en état du 12 mai 2026. Le greffe a transmis un avis de fixation à bref délai le 20 mai 2026, fixant un délai de vingt jours pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée. Plusieurs avocats se sont constitués pour représenter les parties au cours de la procédure. Une signification de l’avis d’orientation et de fixation a été délivrée à l’intimée le 3 juillet 2026, soit treize jours après l’expiration du délai légal de vingt jours. Un avis de caducité a été transmis le 8 juillet 2026, invitant les avocats à présenter leurs observations sur le défaut de signification dans les délais. L’un des avocats de la défense a confirmé que la caducité était encourue en raison du dépassement du délai de vingt jours. Les avocats des appelants n’ont pas transmis d’observations dans le délai imparti suite à l’avis de caducité. Le président de chambre a constaté la caducité de la déclaration d’appel du 18 mars 2025 et l’extinction de l’instance, condamnant les appelants aux dépens.

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