Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, RG n° 26/02995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Sous-catégorie
Caducité de déclaration d’appel
Résumé
Un appelant a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 23 janvier 2026. Cet appel a été déclaré caduque par ordonnance de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’appelant a été condamné aux dépens de l’appel. La caducité a été prononcée en raison du non-respect des conditions de recevabilité de l’appel.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel formée hors délai en matière civile
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
3 août 2026
Numéro RG :
26/02995
Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel formée hors délai en matière civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 26/02995.
Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel formée hors délai en matière civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 26/02995.
CA Aix-en-Provence 3 août 2026 RG 26/02995
RG 26/02995
N° RG 26/02995
N° de RG 26/02995
26/02995 Caducité appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 26/02995 relative à la caducité de la déclaration d’appel formée hors délai en matière civile. La caducité de la déclaration d’appel constitue une sanction procédurale grave qui entraîne l’extinction de la voie de recours et le maintien de la décision de première instance. Cette caducité peut être prononcée d’office ou à la demande de la partie adverse lorsque l’appelant ne comparaît pas à l’audience ou ne justifie pas sa présence par des circonstances légitimes. L’ordonnance prononçant la caducité est susceptible de déféré devant le premier président. La condamnation aux dépens de l’appel suit automatiquement la caducité et met à la charge de l’appelant les frais de procédure engagés par la partie adverse.
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